Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 37

LE DROIT ET LE DEVOIR D'INTERVENTION 37

l'instance en redressement judiciaire ne concerne pas les seuls rapports
entre ces deux parties, elle intéresse également l'intérêt général ».
Monsieur Olivier Staes a, quant à lui, indiqué : « Pour l'instance introduite par
l'assignation d'un créancier en ouverture de redressement de la procédure,
la renonciation ultérieure de ce créancier emporte-t-elle inévitablement
extinction d'instance ? Si le créancier peut toujours, sans attendre le jugement, se désister, la jurisprudence permet au tribunal d'ouvrir d'office la procédure si l'entreprise est en état de cessation des paiements. Cette solution est
à approuver. En effet, l'instance concernant le sort de l'entreprise poursuit
une finalité imposée par le législateur dont les parties ne sauraient disposer.
N'étant pas destinataire du procès, celle-ci ne peut, dans leur intérêt personnel, imposer l'extinction du lien d'instance. Aussi, le Tribunal saisi, peut en
cas de renonciation du créancier poursuivant ou d'irrégularité affectant
l'assignation20, prononcer d'office l'ouverture de la procédure collective » 21.
Enfin, selon Madame le Conseiller Jocelyne Vallansan, « Si le débiteur est
en état de cessation des paiements, il est de l'intérêt collectif des créanciers
et au-delà, de l'intérêt économique général de maintenir l'instance. C'est
donc bien dans un souci d'intérêt général que le ministère public a pu
requérir ainsi qu'il l'a fait, ce qui a permis d'éviter de retarder l'ouverture
par une requête du ministère public ou une saisine d'office et donc une
nouvelle convocation (C. com., art. R. 631-4). Le ministère public, alors
que le désistement n'avait pas encore été constaté par le juge, a pu se substituer au demandeur en qualité de partie principale »22. Elle rappelait
récemment : « La saisine du parquet peut aussi court-circuiter certains comportements qui s'avèrent contreproductifs pour l'intérêt général, il s'agit
des assignations pressions des créanciers, lesquels une fois satisfaits par le
débiteur qui, pour éviter l'ouverture de la procédure trouve le moyen de
les régler, se désistent de leur demande, alors que le débiteur n'en est pas
forcément moins en état de cessation des paiements. Certains représentants
audacieux du parquet (et passionnés par la matière - que les spécialistes
reconnaîtront) se substituent au créancier pour reprendre la main sur l'instance ouverte à l'initiative du créancier. Informé de l'assignation, il devient
acteur pour reprendre l'action à son compte. Le créancier ne veut plus
agir, c'est le parquet qui prend le relai ! Cette pratique initiée avec un
gain de temps aux fins de protéger l'ordre public économique (et l'intérêt
collectif des créanciers) n'a, à ma connaissance, pas fait l'objet de recours.
20. CA Lyon, 27 nov. 1951, RTD com. 1952, 411, nº 12, obs. HOUIN (assignation nulle pour défaut
de capacité).
21. O. STAES, Procédures collectives et droit judiciaire privé, thèse Toulouse, 1995, nº 148.
22. TGI Valenciennes, 23 sept. 2009, RG nº 08/03316, Act. proc. coll. 2009/16, nº 242, note
J. VALLANSAN.
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