Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 5

Préface
Un ouvrage précieux et nécessaire

S'il est un axe dont le législateur n'a pas dévié au milieu de la multitude des
évolutions protéiformes et parfois contradictoires qu'a connues le droit des
entreprises en difficulté au cours de ces cinquante dernières années, c'est
bien l'élargissement constant de la place du ministère public. On fera en
effet cette observation que c'est au moment même où il s'émancipait définitivement de son origine répressive, tout à la fois réductrice et contre-productive, que l'ancien droit de la faillite a, paradoxalement, donné toute sa
place au parquet, quel que soit le stade de la procédure.
De la réforme du 13 juillet 1967, qui le maintenait encore à la périphérie de
la procédure collective, et plus généralement du tribunal de commerce où
il a si longtemps hésité à pénétrer tout à fait, jusqu'à la toute récente loi du
18 novembre 2016, dite « de modernisation de la justice du 21e siècle », qui
a élargi l'effet suspensif de son appel, en passant par le texte fondamental
en la matière qu'est la loi dite de Sauvegarde en date du 26 juillet 2005, le
ministère public est en effet devenu un acteur incontournable du droit des
procédures collectives.
Les parquets étaient-ils prêts à cette évolution, et ont-ils les moyens de l'assumer ? Comment faire en sorte que l'intention maintes fois affirmée par le
législateur de leur voir jouer un rôle tout à la fois d'acteur et de contrôleur
ne reste pas un vœu pieux, voire une forme d'alibi, mais se concrétise réellement dans les faits, et modifie ainsi en profondeur le déroulement des
procédures collectives ? Et dans quel sens ?
C'est à toutes ces questions, et à beaucoup d'autres, que répond l'ouvrage
que Christophe Delattre consacre au « cadre d'intervention du ministère
public en droit des entreprises en difficulté ». C'est un ouvrage précieux
et c'est un ouvrage nécessaire.
À l'évidence, le moment était venu de mettre en cohérence tous les pouvoirs, multiples et variés, que les textes successifs ont conféré au ministère
public. Et il fallait leur donner un sens au regard de ce que sont ses missions
essentielles : exercice de l'action publique, préservation de l'ordre public



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