Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 57

PRÉSENCE À L'AUDIENCE ET TEMPS DE PAROLE 57

demande de l'aide pour passer un cap difficile dans la vie de son entreprise.
Notre tissu économique est composé principalement de petites et moyennes entreprises dirigées par des femmes et des hommes honnêtes qui investissent leur temps, leurs compétences et leur argent pour faire prospérer
leur entreprise et permettre à des millions de salariés de faire vivre leur
famille. Pour cela, ils méritent le respect.
La prévention est un moyen de l'aider efficacement à la condition qu'elle
ne soit pas détournée des critères légaux.
Le dépôt de bilan est bien souvent vécu, à juste titre, comme une catastrophe pour les salariés licenciés qui perdent leur contrat de travail et
voient leur avenir s'obscurcir. Cependant, il ne faut pas oublier qu'ils ont
néanmoins l'assurance d'obtenir le versement de leurs salaires impayés par
l'AGS et seront ensuite aidés par la collectivité pendant un certain nombre
de mois pour leur permettre de rebondir ce qui n'est nullement le cas pour
le chef d'entreprise qui lui ne bénéficie d'aucun droit.
Il sera confronté aux problèmes professionnels par la perte de son travail (il
est sans emploi et il est compliqué d'en retrouver un quand on a été
employeur21), aux problèmes financiers par l'absence de toute rémunération (il arrive souvent de constater qu'il ne prélevait plus aucune rémunération depuis plusieurs mois), outre les engagements de caution l'empêchant de subvenir aux besoins de sa famille et, enfin, les problèmes
personnels avec parfois, l'éclatement de la cellule familiale. Cet aspect ne
doit pas être négligé car il se peut que le dirigeant en arrive à commettre un
acte irréversible. La presse locale se fait souvent l'écho de ces véritables drames humains qui se jouent au détour d'une procédure collective22. Ce constat n'est-il pas en totale contradiction avec ce que nous entendons parler
depuis plusieurs années : le fameux « rebond » du chef d'entreprise ? Dans
l'attente de rebondir, commet fait-il face ? Dans certaines situations, avant
de rebondir, il faut éviter qu'il ne commette un acte irréparable. Ainsi, une
attention toute particulière doit être privilégiée sur ce point.
21. Nous mettons de côté les dirigeants voyous, les spécialistes de dépôt de bilan pour lesquels les
sanctions civiles et pénales doivent être appliquées avec fermeté et les dirigeants qui naviguent
dans le CAC 40 qui rebondissent assez facilement et peuvent passer quelques semaines, voire
quelques mois, sans aucune rémunération sans que cela ne les mette en difficulté financière.
22. Ch. DELATTRE, « La souffrance du chef d'entreprise face à la défaillance de son entreprise »,
BJE juill./août 2015, nº 112h, p. 201 ; M. BINNIÉ, « Un dispositif pour éviter la délocalisation
des entrepreneurs dans un meilleur monde », Rev. proc. coll. 2014/3, étude nº 6 ; M. BINNIÉ,
« Du traitement des difficultés des entreprises à la prise en compte des difficultés propres
au chef d'entreprise », Rev. proc. coll. 2016/4, dossier nº 27 ; M. BINNIÉ, « Injonction thérapeutique : une nouvelle démarche dans les pratiques judiciaires », revue Horizon Pluriel, janv. 2016,
nº 30. Pour un exemple de rebond d'un ancien chef d'entreprise qui a connu la liquidation
judiciaire de son entreprise, voir Petit patron 2008-2013 de J. LECOURIEUX-BORY.

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