Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 7

Avant-propos

L'entreprise en difficulté n'est pas un terrain de jeu pour dirigeants indélicats et tiers qui veulent faire des bonnes affaires au détriment de l'entreprise, du dirigeant, des salariés et des créanciers.
L'intervention du ministère public, garant de l'ordre public économique,
social et gardien de la bonne application de la loi, doit permettre de sécuriser la procédure et d'éviter les abus en tout genre. La procédure collective
doit être sous contrôle du ministère public.
Le ministère public dispose d'un cadre d'intervention spécifique qui lui
permet de contrôler et d'influencer l'issue d'une procédure. Son action
est cependant semée d'embûches. Il doit maîtriser la procédure civile afin
que son intervention ne fragilise pas la procédure.



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