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ENTRETIEN 99 Le cercle vertueux de la médiation Entretien avec Marielle Cohen-Branche, Médiateur de l’AMF Médiatrice de l’AMF depuis le 16 novembre 2011, Marielle Cohen-Branche nous livre sa conception de la médiation ainsi que ses priorités pour rendre ce mode alternatif de règlement des litiges, plus visible, effıcace et attractif tant pour les professionnels que pour les épargnants. Bulletin Joly Bourse : Pouvez-vous décrire l’activité du service de médiation de l’Autorité des marchés financiers (AMF) ? Marielle Cohen-Branche : Le service de médiation est un service public légal et gratuit, prévu par l’article L. 621-19-1 du Code monétaire et ﬁnancier. Il est habilité à recevoir toute demande résultant d’un litige non encore résolu entre, d’une part, un épargnant ou un investisseur et son opérateur ﬁnancier. Le médiateur, en tant que tiers, indépendant et neutre, va pouvoir favoriser une ultime chance de résoudre amiablement ces différends. Ce service s’est vu singulièrement renforcé avec d’une part, l’adoption du Plan stratégique de l’AMF en 2009 qui a été accompagné par la création de la direction des relations avec les épargnants (DREP) et d’autre part, en mai 2011, avec la publication des conclusions du rapport du groupe de travail présidé par Jacques Delmas-Marsalet et Martine Ract Madoux, sur l’indemnisation des préjudices subis par les épargnants et les investisseurs. Ce rapport a préconisé un renforcement de la médiation dans son positionnement, par la recherche d’une meilleure visibilité de celle-ci et un recours accru à ce processus. Le médiateur est désormais hors des services, rattaché directement au président et il est nommé pour trois ans, renouvelable. Mais le médiateur n’est pas un homme ou une femme seul : il s’appuie sur une structure au sein de la DREP, conduite par FrançoisDenis du Péage. Les autres services de l’AMF ne sont pas tenus informés de ce que nous faisons ; ainsi, ils ne connaissent pas le nom des parties au litige, il y a une véritable barrière de l’information. Le médiateur à compétence universelle n’existe pas. S’agissant du médiateur de l’AMF, tout ce qui ressort de la compétence légale de l’autorité entre dans le champ de la compétence du médiateur de l’AMF. Les domaines principaux dans lesquels le médiateur intervient sont : la gestion sous mandat qui suscite le plus de questions, la tenue de compte titres, l’exécution d’ordres de bourse et la commercialisation des instruments ﬁnanciers. Globalement mais cela dépend des années, les dossiers sont répartis équitablement entre ces quatre domaines. En revanche, il y a trois questions qui nous sont souvent posées et pour lesquelles nous ne sommes pas compétents. Il s’agit des questions qui relèvent du domaine bancaire (concernant par exemple un compte à terme ou un taux d’intérêt) ; celles qui relèvent exclusivement du domaine ﬁscal (contestation ﬁscale de la plus-value, CSG) ; enﬁn, des questions qui concernent la commercialisation des produits d’assurance comme l’assurance-vie en unités de compte. En effet, bien que le sous-jacent soit un produit ﬁnancier, le contenant qui lui est un produit d’assurance échappe à la médiation de l’AMF. NOTRE INTERVENANT Marielle Cohen-Branche a été est nommée médiateur de l’AMF à compter du 16 novembre 2011. Conseiller en service extraordinaire à la Cour de cassation en charge du droit bancaire et ﬁnancier depuis mars 2003, Marielle Cohen-Branche était également membre de la commission des sanctions de l’AMF depuis novembre 2003. Ce mandat s’est achevé au terme de celui de magistrat de la Cour de cassation en janvier 2011. Précédemment, Marielle Cohen-Branche a exercé pendant 25 ans comme juriste de banque. Elle a notamment occupé le poste de directeur juridique et contentieux du Crédit agricole d’Île de France de 1993 à janvier 2003. Bulletin Joly Bourse • Mai 2012 232

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