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8 * PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE LA PHASE ÉCRITE DE LA PROCÉDURE

313. La requête. - La requête est l'acte par lequel une partie va formellement introduire un recours devant
le Tribunal : c'est l'acte juridique par lequel le Tribunal est saisi. La date de dépôt du document original
marquera l'ouverture de la phase écrite de la procédure. La requête détermine l'objet du litige et peut être
accompagnée de tout document annexe que la partie requérante estime nécessaire à la bonne compréhension dudit litige. Si la requête répond à l'ensemble des exigences de fond et de forme fixée par le règlement
de procédure du Tribunal et les Dispositions pratique d'exécution, une copie en est signifiée à la partie
défenderesse, qui dispose alors d'un délai de deux mois pour présenter son mémoire en défense.
314. Structure de la requête : rappels. - La partie introductive de la requête doit être suivie d'un bref
résumé des faits à l'origine du litige, et les conclusions doivent être libellées avec précision. En outre, l'argumentation juridique doit être structurée en fonction des moyens invoqués. Par ailleurs, il est très souhaitable d'attribuer un titre à chacun des moyens invoqués, et ce afin de les rendre facilement identifiables. À
cet égard, il convient là encore de privilégier la concision, avec des titres courts et aussi clairs que possibles. Enfin, il ne faut oublier qu'un résumé des moyens et principaux arguments invoqués doit être produit,
séparément du corps de la requête et des annexes mentionnées dans la requête.
315. Le mémoire en défense. - Le mémoire en défense doit également répondre à différentes exigences de
fond et de forme, à peine d'irrecevabilité. Tout comme la requête, le mémoire en défense peut être
accompagné de tout document que la partie défenderesse souhaite porter à la connaissance du Tribunal
pour appuyer ses développements. Toute contestation des faits allégués par le requérant doit être
expresse et indiquer avec précision les faits concernés. En outre, le juridique de l'affaire étant fixé par la
requête, l'argumentation développée dans le mémoire en défense doit, dans toute la mesure du possible,
être structurée en fonction des moyens ou griefs énoncés dans la requête.
316. Réplique et duplique. - En application de l'article 83, paragraphe 1, du règlement de procédure du
Tribunal, la requête et le mémoire en défense peuvent être complétés par une réplique du requérant puis
par une duplique du défendeur, à moins que le Tribunal décide qu'un deuxième échange de mémoires n'est
pas nécessaire parce que le contenu du dossier de l'affaire est suffisamment complet. Cette décision de ne
pas faire procéder à un deuxième échange de mémoires doit, le cas échéant, faire l'objet d'une signification
aux parties. Lorsqu'une telle décision est prise, le Tribunal peut cependant encore autoriser les parties principales à compléter le dossier de l'affaire si le requérant présente une demande motivée en ce sens dans
un délai de deux semaines à compter de la signification de ladite décision, ainsi que le prévoit l'article 83,
paragraphe 2, de son règlement de procédure.
317. Exception. - Les affaires de propriété intellectuelle ne peuvent pas faire l'objet d'un second échange de
mémoire.
318. Finalité du deuxième échange de mémoires. - Le cadre et les moyens ou griefs au cœur du litige ayant
été exposés (ou contestés) de manière approfondie dans la requête et le mémoire en défense, la réplique et
la duplique ont pour finalité de permettre au requérant et au défendeur de préciser leur position ou d'affiner
leur argumentation sur une question importante et de répondre aux éléments nouveaux apparus dans le
mémoire en défense et dans la réplique. Dans certaines circonstances particulières, le président peut, par
ailleurs, indiquer lui-même aux parties les points sur lesquels ces derniers mémoires devraient porter.
Conseil

Lorsque le Tribunal demande de concentrer la réplique et la duplique sur certains points particuliers
(tels que la recevabilité ou un/des moyen(s) déterminé(s), il est conseillé de répondre scrupuleusement
à cette demande et d'éviter d'aborder des pans du recours qui ne sont pas concernés.

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