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8 * PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE LA PHASE ÉCRITE DE LA PROCÉDURE

exceptionnel, le Tribunal peut toutefois, les parties principales entendues, dispenser l'expert de prêter
serment, sur le fondement de l'article 96, paragraphe 6, de son règlement de procédure.
338. Violation de serment. - Le président enjoint aux personnes appelées à prêter serment devant le
Tribunal en qualité de témoins ou d'experts de dire la vérité ou de remplir leur mission en conscience et
en toute impartialité et attire leur attention sur les conséquences pénales prévues par leur législation
nationale en cas de violation de ce devoir. En cas de violation de serment, le Tribunal peut décider de
dénoncer à l'autorité compétente, mentionnée dans le règlement additionnel au règlement de procédure
de la Cour, de l'État membre dont les juridictions sont compétentes aux fins d'une poursuite répressive
tout faux témoignage ou toute fausse déclaration d'expert commis sous serment devant lui.
339. Récusation. - Si une des parties récuse un témoin ou un expert pour incapacité, indignité ou toute
autre cause ou si un témoin ou un expert refuse de déposer ou de prêter serment, c'est au Tribunal qu'il
revient de statuer à cet égard, ainsi que le prévoit l'article 99 de son règlement de procédure. La récusation
d'un témoin ou d'un expert est opposée dans le délai de deux semaines à compter de la signification de
l'ordonnance qui cite le témoin ou nomme l'expert, par acte contenant les causes de récusation et les
offres de preuve.
340. Frais. - Lorsque le Tribunal ordonne l'audition de témoins ou une expertise, il peut demander aux
parties principales ou à l'une d'elles le dépôt d'une provision garantissant la couverture des frais des
témoins ou des experts. Les témoins et experts ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement
et de séjour. Une avance sur ces frais peut leur être accordée par la caisse du Tribunal. En outre, les
témoins ont droit à une indemnité pour manque à gagner et les experts à des honoraires pour leurs
travaux. Ces sommes sont payées par la caisse du Tribunal aux témoins et experts après l'accomplissement de leurs devoirs ou de leur mission.

III. L'adaptation des conclusions
341. Exception au principe de la prohibition de conclusions nouvelles en cours d'instance. - Par exception au principe de la prohibition de conclusions nouvelles en cours d'instance, l'article 86 du règlement de
procédure du Tribunal prévoit que lorsqu'un acte, dont l'annulation est demandée, est remplacé ou modifié
par un autre acte ayant le même objet, le requérant peut, avant la clôture de la phase orale de la procédure
ou avant la décision du Tribunal de statuer sans phase orale de la procédure, adapter la requête pour tenir
compte de cet élément nouveau. À cet égard, la jurisprudence considère que lorsqu'une décision ou un
règlement concernant directement et individuellement un particulier est, en cours de procédure, remplacé
par un acte ayant le même objet, celui‑ci doit être considéré comme un élément nouveau permettant au
requérant d'adapter ses conclusions et moyens. Il serait, en effet, contraire à une bonne administration de
la justice et à une exigence d'économie de la procédure d'obliger le requérant à introduire un nouveau
recours. Il serait, en outre, injuste que l'institution en cause puisse, pour faire face aux critiques contenues
dans une requête présentée au juge de l'Union contre un acte, adapter l'acte attaqué ou lui en substituer
un autre et se prévaloir, en cours d'instance, de cette modification ou de cette substitution pour priver
l'autre partie de la possibilité d'étendre ses conclusions et ses moyens initiaux à l'acte ultérieur ou de
présenter des conclusions et moyens supplémentaires contre celui-ci (voir arrêt du 21 mars 2012, Fulmen/
Conseil, T‑439/10 et T‑440/10, EU:T:2012:142, point 37).
342. Délai pour former la demande. - L'adaptation de la requête doit être effectuée par acte séparé et
dans le même délai de deux mois dans lequel l'annulation de l'acte justifiant l'adaptation de la requête
peut être demandée, en application de l'article 263 TFUE. Par exception à ce principe, il a été reconnu que

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