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9 * L'INTERVENTION

peuvent être autorisés à utiliser une des langues officielle de l'Union européenne autres que la langue de
procédure. Cette disposition s'applique tant aux documents écrits qu'aux déclarations orales. La traduction
dans la langue de procédure est assurée dans chaque cas par les soins du greffier.
362. Contenu de la demande. - L'article 143, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal précise
que la demande d'intervention doit contenir :
a) l'indication de l'affaire ;
b) l'indication des parties principales ;
c) les nom et domicile du demandeur en intervention ;
d) l'indication de la qualité et de l'adresse du représentant du demandeur en intervention ;
e) les conclusions au soutien desquelles le demandeur en intervention demande à intervenir ;
f) l'exposé des circonstances établissant le droit d'intervenir lorsque la demande est présentée en vertu
de l'article 40, deuxième ou troisième alinéa, du statut.
La similitude entre la demande d'intervention et la requête introductive d'instance, en ce qui concerne les
lettres sous a) à d), est confirmée également par les paragraphes 3 et 4, qui renvoient, respectivement,
aux règles relatives à la représentation de la partie, ainsi qu'à celles concernant le régime des significations et les frais de procédure. Les lettres sous e) et f) sont en revanche justifiées par les spécificités de
la demande d'intervention.
363. Le dossier « intervention ». - La demande d'intervention est enregistrée dans un dossier séparé,
ouvert sous le numéro de l'affaire suivi de la mention « Int. », qui est clôturé automatiquement une fois
adoptée la décision sur une telle demande.
364. Observations des parties. - Avant que le Tribunal ne statue sur l'intervention, la demande d'intervention est signifiée aux parties principales, conformément à l'article 144, paragraphe 1, du règlement de
procédure du Tribunal, auxquelles un délai sera fixé pour présenter leurs observations sur la demande
d'intervention, conformément à l'article 144, paragraphe 2, dudit règlement. Ce délai, est en principe, de
trois semaines (délai de distance inclus). Les observations doivent être déposées par les parties principales
dans la langue de procédure et d'éventuelles objections doivent être dûment justifiées. Elles seront ensuite
signifiées aux autres parties principales ainsi qu'au demandeur en intervention.
365. Demande de traitement confidentiel. - Dans le même délai, les parties principales peuvent demander,
s'il y a lieu, que certaines données du dossier de l'affaire qui présentent un caractère confidentiel soient
exclues de la communication à l'intervenant. Cette dérogation au principe de la communication intégrale
des actes de procédure aux parties à l'instance doit être précisée : en premier lieu, le traitement confidentiel ne peut être demandé que par une partie principale envers un intervenant et, en second lieu, un intervenant ne peut pas demander le traitement confidentiel des documents qu'il produit envers une partie principale ou un autre intervenant. En outre, cette restriction des droits procéduraux ne peut intervenir que sur
demande expresse d'une des parties principales. Conformément aux points 216 à 223 des Dispositions pratiques d'exécution, toute demande de traitement confidentiel doit être présentée par acte séparé et ne doit
pas contenir de données confidentielles, dans la mesure où elle sera envoyée à la partie vis-à-vis de
laquelle le traitement confidentiel est sollicité. Elle doit indiquer précisément les éléments ou passages
concernés et contenir une motivation du caractère confidentiel de chacun de ces éléments ou passages.
L'absence de ces indications peut, en effet, justifier le rejet de la demande par le Tribunal. La demande
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