La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 120

9 * L'INTERVENTION

demandeur retire sa demande après que les parties ont présenté leurs observations sur cette dernière ou
bien lorsque l'intervention a été déjà admise, l'article 144, paragraphe 9, du règlement de procédure du
Tribunal indique qu'il y a lieu de statuer sur les dépens en application des articles 136 et 138 du même règlement (voir, à cet égard, infra, nº 515 et s., « La décision mettant fin à l'instance et ses suites - Les règles
générales d'allocation des dépens »).
371. Demandes d'intervention pendantes et décisions mettant fin à l'instance. - S'il est mis fin à l'instance avant qu'il soit statué sur une demande d'intervention, le demandeur en intervention et les parties
principales supportent chacun leurs propres dépens afférents à la demande d'intervention. Une copie de
l'ordonnance mettant fin à l'instance est transmise au demandeur en intervention.
372. Mémoire en intervention. - Une fois admis à intervenir, l'intervenant est une partie à l'affaire et
dispose du droit de présenter ses observations. À ces fins, l'article 145, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal indique que l'intervenant peut présenter un mémoire en intervention dans le délai fixé par
le président. Ce délai est normalement d'un mois et dix jours et sera en principe fixé après le dépôt du
mémoire en défense, pour permettre à l'intervenant de présenter utilement ses observations sur ledit
mémoire. Le mémoire en intervention doit contenir, en vertu de l'article 145, paragraphe 2, dudit règlement :
a) les conclusions de l'intervenant tendant au soutien, total ou partiel, des conclusions d'une des parties
principales ;
b) les moyens et arguments invoqués par l'intervenant ;
c) les preuves et offres de preuve, s'il y a lieu.
Le non-respect des conditions formelles liées au dépôt d'un tel mémoire donne lieu à une demande de
régularisation.
373. Moyen invoqué par l'intervenant qui n'a pas été invoqué par le requérant. - L'article 145, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal s'inscrit dans le cadre des limites fixées par la procédure
d'intervention et doit être lu à la lumière de l'article 142 de ce règlement. Cela implique, d'une part, que
l'intervention ne peut avoir d'autre objet que le soutien, en tout ou en partie, des conclusions de l'une des
parties et reste accessoire au litige principal et, d'autre part, que l'intervenant accepte le litige dans l'état
où il se trouve lors de son intervention (arrêt du 10 novembre 2016, DTS Distribuidora de Televisión Digital/
Commission, C‑449/14 P, EU:C:2016:848, point 121). Toutefois, pour autant que les conclusions du mémoire en
intervention n'aient pas d'autre objet que le soutien des conclusions de l'une des parties, en vertu de
l'article 40, quatrième alinéa, du statut, un moyen présenté par l'intervenant autre que ceux sur lesquels
les parties requérantes ont fondé leur argumentation peut être considéré comme recevable (voir, en ce
sens, arrêt du 28 juillet 2011, Diputación Foral de Vizcaya e.a./Commission, C‑471/09 P à C‑473/09 P, EU:
C:2011:521, point 117). En effet, l'intervenant a le droit d'exposer de manière autonome non seulement des
arguments, mais aussi des moyens, pour autant que ceux-ci viennent au soutien des conclusions d'une
des parties principales et ne soient pas d'une nature totalement étrangère aux considérations qui fondent
le litige tel qu'il a été constitué entre la partie requérante et la partie défenderesse, ce qui aboutirait à en
altérer l'objet. Il revient dès lors au Tribunal, pour décider de la recevabilité des moyens invoqués par un
intervenant, de vérifier qu'ils se rattachent à l'objet du litige tel qu'il a été défini par les parties principales
(arrêt du 20 septembre 2011, Regione autonoma della Sardegna e.a./Commission, T‑394/08, T‑408/08, T‑453/
08 et T‑454/08, EU:T:2011:493, points 42 et 43).

120

* GUIDE PRATIQUE DE PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE L'UE
Table des matières de la publication La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e
