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10 * LES INCIDENTS D'INSTANCE

2002, Plant e.a./Commission et South Wales Small Mines, C‑480/99 P, ECLI:EU:C:2002:8, point 34). L'éventuelle
opposition des parties n'empêche pas le Tribunal de procéder à la jonction des affaires de même que
l'absence d'objections n'oblige pas le Tribunal à joindre les affaires, même lorsque c'est ce dernier qui a
souhaité entendre les parties à cet égard. La décision, soit-elle positive ou négative, est communiquée aux
parties. La décision de joindre des affaires doit préciser pour quelle(s) phase(s) de la procédure la jonction
est ordonnée. La disjonction des affaires se produira dès lors automatiquement à la clôture de la phase ou
de la dernière des phases visées par la jonction, sans qu'une décision soit prise en ce sens. En revanche, si
le Tribunal estime, d'office ou suite à la demande d'une partie, qu'il n'est plus opportun de traiter les
affaires en tant qu'affaires jointes, le président peut décider de disjoindre les affaires, conformément à
l'article 68, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal. La disjonction prendra dès lors effet à
partir de cette décision. Le Tribunal peut également procéder à une disjonction partielle, à savoir d'une ou
plusieurs affaires appartenant à un groupe plus large d'affaires jointes.
Conseil

Il est recommandé à la partie qui demande la jonction de plusieurs affaires de préciser pour quelle
phase de la procédure la jonction est souhaitée.
411. Traitement des dossiers dans le cas d'une jonction. - Après l'adoption de la décision, un dossier
commun pour les affaires jointes est ouvert. Toutes les pièces déposées par les parties, les décisions adoptées par le Tribunal par la suite, ainsi que les communications qui leur sont adressées dans le cadre des
affaires jointes sont inscrites dans le dossier commun.
Conseil

Lors de l'audience, chaque partie conserve la possibilité de présenter séparément les arguments qui lui
sont propres. Une coordination entre les parties dans la présentation des moyens qui leur sont
communs est toutefois souhaitable.
412. Données présentant un caractère confidentiel. - L'article 68, paragraphe 4, du règlement de procédure du Tribunal prévoit que toutes les parties aux affaires jointes peuvent consulter au greffe les dossiers
des affaires concernées par la jonction. Le président peut cependant, à la demande d'une partie, exclure de
cette consultation, par voie d'ordonnance, certaines données du dossier de l'affaire présentant un caractère confidentiel. Aux demandes de traitement confidentiel présentées en cas de jonction d'affaires s'appliquent les points 224 à 226 des Disposition pratiques d'exécution. Ce dernier point renvoie aux demandes de
traitement confidentiel formulées dans le cadre d'une demande d'intervention et, notamment, aux
points 218 à 223 des Dispositions pratiques d'exécution. Les parties sont dès lors invitées à préciser, dans
le délai imparti pour déposer leurs observations sur la jonction des affaires, si elles sollicitent le traitement
confidentiel de certaines données contenues dans les actes de procédure déjà versés aux dossiers des
affaires concernées par la jonction et, pour tous les actes et pièces qu'elles déposent ultérieurement,
elles devront présenter simultanément avec leur dépôt, le cas échéant, une demande de traitement confidentiel. À défaut d'une telle demande, les actes de procédure et les pièces déposés seront rendus accessibles aux autres parties dans les affaires jointes. La demande doit être présentée par acte séparé et indiquer la partie à l'égard de laquelle le traitement confidentiel est sollicité. Doit être annexée, à la demande
de traitement confidentiel, la version non confidentielle des mémoires et pièces concernées. Dans ce cas,
il sera statué sur la demande de jonction par voie d'ordonnance, laquelle devra à ce stade limiter le droit
des parties de consulter les dossiers des autres affaires jointes à la version non confidentielle des
mémoires et des pièces.

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* GUIDE PRATIQUE DE PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE L'UE



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