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11 * LES PROCÉDURES D'URGENCE

précise, il est possible de distinguer plusieurs cas de figure, évoqués aux points 257 à 260 des Dispositions
pratiques d'exécution :
- si le requérant n'a pas indiqué dans sa demande les moyens, arguments ou passages de sa requête
qui ne sont à prendre en considération que dans le cas où il ne serait pas statué selon la procédure
accélérée, le défendeur doit répondre, dans le délai d'un mois, à la requête ;
- si le requérant a indiqué dans sa demande les moyens, arguments ou passages de sa requête qui ne
sont à prendre en considération que dans le cas où il ne serait pas statué selon la procédure accélérée, le défendeur doit répondre, dans le délai d'un mois, aux moyens et arguments développés dans
la requête lue à la lumière des indications fournies dans la demande de procédure accélérée ;
- si le requérant a joint une version abrégée de la requête à sa demande, le défendeur doit répondre,
dans le délai d'un mois, aux moyens et arguments contenus dans cette version abrégée de la
requête ;
- si le Tribunal décide de rejeter la demande de procédure accélérée avant que le défendeur ait déposé
son mémoire en défense, le délai d'un mois pour le dépôt de ce mémoire est augmenté d'un mois
supplémentaire ;
- si le Tribunal décide de rejeter la demande de procédure accélérée après que le défendeur a déposé
son mémoire en défense dans le délai d'un mois, un nouveau délai d'un mois est accordé à cette
partie à compter de la signification de la décision de rejet de la demande de procédure accélérée
pour lui permettre de compléter son mémoire en défense.
455. Mémoires en réplique, en duplique et en intervention. - Dans le cadre d'une procédure accélérée, la
phase écrite est limitée à un seul échange de mémoire. Les mémoires en réplique et en duplique ne
peuvent ainsi être déposés, ainsi qu'il ressort de l'article 154, paragraphe 3, du règlement de procédure du
Tribunal, que si ce dernier l'autorise dans le cadre des mesures d'organisation de la procédure. Il en va de
même d'un mémoire en intervention.
Conseil

Eu égard aux caractéristiques de la procédure accélérée, il est conseillé de limiter strictement les
demandes visant à pouvoir présenter de tels mémoires et de les réserver aux hypothèses où des
circonstances particulières l'exigent.
456. Délais adaptés. - Conformément à l'article 154, paragraphe 4, du règlement de procédure du Tribunal, il
est tenu compte, lors de la fixation des délais prévus par ledit règlement, de l'urgence particulière pour
statuer sur le recours. En pratique, certains délais (délai de réponse à une question, à une demande de
production de documents, etc.) peuvent être adaptés afin de tenir compte de la nature particulière de la
procédure.
457. Phase orale de la procédure. - Dans le cadre d'une procédure accélérée, la phase orale de la procédure revêt une importance toute particulière, notamment en raison de la limitation de la phase écrite de la
procédure, s'agissant tant des échanges de mémoires que du contenu de ceux-ci. Une audience de plaidoiries est donc généralement organisée dans les affaires dans lesquelles il a été décidé de statuer selon une
procédure accélérée. Ainsi, lorsque le bénéfice de la procédure accélérée a été accordé, le Tribunal décide,
conformément à l'article 155, paragraphe 1, première phrase, de son règlement de procédure, d'ouvrir la
phase orale de la procédure dans les meilleurs délais après la présentation du rapport préalable par le
juge rapporteur. À cette occasion, les parties principales peuvent compléter leur argumentation et faire

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