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11 * LES PROCÉDURES D'URGENCE

des offres de preuve, à condition que le retard dans la présentation de celles-ci soit justifié. De même,
lorsque le Tribunal n'a pas autorisé le dépôt d'un mémoire en intervention, l'intervenant ne peut faire valoir
ses observations qu'oralement, si une audience de plaidoiries est organisée.
458. Possibilité de statuer sans phase orale de la procédure. - Il est à souligner que le Tribunal peut
décider, en application de l'article 155, paragraphe 1, seconde phrase, de son règlement de procédure, de
statuer sans phase orale lorsque les parties principales renoncent, dans un délai fixé par le président, à
participer à une audience et qu'il s'estime suffisamment éclairé par les pièces du dossier de l'affaire.

III. Le jugement par priorité
459. Principe. - En principe, le Tribunal connaît des affaires dont il est saisi selon l'ordre dans lequel elles
se trouvent en état, en vertu de l'article 67, paragraphe 1, de son règlement de procédure. Toutefois, en
application du paragraphe 2 dudit article, le président de la formation de jugement peut, au vu de circonstances particulières, décider de faire juger une affaire par priorité.
460. Demande des parties. - Rien n'interdit à une partie de solliciter un tel traitement prioritaire. Aucune
règle ne fixe les modalités de présentation d'une telle demande. Il est donc possible de la présenter au
sein d'un mémoire (voir, par exemple, pour une demande figurant dans la requête, arrêt du 24 novembre
2011, EFIM/Commission, T‑296/09, EU:T:2011:693, point 13 et, pour une demande figurant dans la réplique,
ordonnance du 17 février 2012, Dagher/Conseil, T‑218/11, EU:T:2012:82, point 9) ou par acte séparé (voir, par
exemple, arrêt du 11 septembre 2002, Pfizer Animal Health/Conseil, T‑13/99, EU:T:2002:209, point 66 et arrêt
du 26 novembre 2008, Agraz e.a./Commission, T‑285/03, EU:T:2008:526, point 21).
Conseil

Il est conseillé de réserver de telles demandes à des cas où il existe réellement des raisons le justifiant. Il y a donc lieu d'exposer de manière détaillée les « circonstances particulières » fondant la
demande de faire juger l'affaire par priorité. Il peut être envisagé, notamment, de présenter une telle
demande subsidiairement à une demande de procédure accélérée. En effet, en cas de rejet de cette
dernière, le juge pourrait estimer, alternativement, opportun de faire juger l'affaire par priorité.
461. Mise en œuvre. - Le règlement de procédure du Tribunal n'indique pas les conséquences pratiques de
la mise en œuvre d'une décision de traitement par priorité. Il peut cependant en être inféré que l'affaire en
cause sera traitée avant les autres affaires se trouvant également en état d'être jugées. L'affaire en cause
pourra également, le cas échéant, bénéficier d'un traitement prioritaire, au sein des services de la
juridiction.

► BIBLIOGRAPHIE
Eric BARBIER DE LA SERRE, « Le contrôle des concentrations et la procédure accélérée : bref retour sur un franc succès »,
Revue Lamy de la concurrence, nº 6-2006, p. 56-61.
Eric BARBIER DE LA SERRE, « Les offices du juge des référés communautaire », in Liber amicorum en l'honneur de Bo
Vesterdorf, Bruylant, 2007, p. 237-267.
Marc JAEGER, « Le référé devant le tribunal de l'Union européenne : réflexions sur 20 années de jurisprudence », Revue
des affaires européennes, nº 3-2010, p. 373-388.
Vivien TERRIEN, « Le référé : problématiques actuelles et derniers développements », in Contentieux de l'Union européenne - Questions choisies, Larcier, 2014, p. 339-395.

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