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13 * L'AUDIENCE

que les cas où le Tribunal rejette un recours par voie d'ordonnance motivée, c'est-à-dire, schématiquement,
lorsque celui-ci est manifestement non fondé.

B. Le rapport d'audience sommaire
494. Préparation du rapport d'audience. - Le juge rapporteur est chargé de la rédaction d'un rapport
d'audience. Ce document, qui n'est pas prévu par le règlement de procédure du Tribunal, mais par le
point 187 des Dispositions pratiques d'exécution, s'analyse en une synthèse des éléments de fait et de
droit en présence. Il est à noter que ce rapport est limité, ainsi que l'énonce le point 188 des Dispositions
pratiques d'exécution, à l'énoncé des moyens et à un résumé succinct des arguments des parties ; il ne
s'agit pas d'une reprise in extenso des écritures des parties. Ainsi, le rapport d'audience permet au juge
rapporteur d'exprimer sa compréhension du litige à travers un résumé des antécédents du litige, de la
procédure et des différents moyens et arguments soulevés par les parties. Le cas échéant, le juge rapporteur prépare deux versions du rapport d'audience : une version publique, occultant les données qui font
l'objet d'une demande de traitement confidentiel, et une version confidentielle (voir supra, nº 294 et s.,
« L'anonymat »).
495. Communication du rapport d'audience. - Le Tribunal s'efforce de communiquer le rapport d'audience
aux parties au moins trois semaines avant la tenue de l'audience, et les met en mesure de formuler des
observations dans les cas où elles estimeraient que le juge rapporteur n'aurait pas correctement appréhendé la substance du litige. Enfin, il est à noter que le rapport d'audience est disponible en version
papier à l'entrée des salles d'audience, afin de permettre au public de prendre connaissance des problématiques soulevées par l'affaire, sauf dans les cas où celle-ci se tient à huis clos.
Conseil

Les observations éventuelles sur le rapport d'audience peuvent être présentées, comme le prévoit le
point 189 des Dispositions pratique d'exécution, lors de l'audience de plaidoiries. Dans un tel cas,
mention de telles observations est actée au procès-verbal de l'audience. Des observations présentées
par écrit peuvent être refusées par le Tribunal, dès lors qu'il ne s'agit pas d'actes prévus par le règlement de procédure de ce dernier. Elles peuvent néanmoins être acceptées si elles ont une réelle substance et ne constituent pas une tentative de répliquer au dernier acte déposé par la partie adverse.

C. La convocation et la date de l'audience
496. Information par le greffe. - Au minimum quatre semaines avant la tenue d'une audience, le greffe
informe les parties que le Tribunal a décidé d'ouvrir la phase orale de la procédure et de la date à laquelle
l'audience est fixée. Le rapport d'audience est idéalement communiqué à cette occasion, en annexe à cette
convocation. En outre, le greffe informe les parties que, quelques minutes avant le début de l'audience, les
avocats et agents seront reçus par les juges de la chambre dans la salle de délibéré en vue de préparer le
déroulement de l'audience. C'est notamment au cours de cette première rencontre informelle que les
parties pourront, le cas échéant, annoncer d'avoir des observations sur le rapport d'audience, qui devront
être formulées à l'audience pour pouvoir être actées au procès-verbal de cette dernière. Par ailleurs, le
président peut, dans des circonstances exceptionnelles, d'office ou à la demande motivée d'une partie principale, par exemple lorsque des négociations sont en cours entre les parties, reporter la date de l'audience
de plaidoiries ; en pratique, ce cas de figure est rare.

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