La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e - 18

1 * LE DÉLAI DE RECOURS

6. Règles d'ordre public. - Les règles concernant les délais de recours sont d'ordre public (arrêt du
18 janvier 2007, PKK et KNK/Conseil, C‑229/05 P, EU:C:2007:32, point 101). Il appartient donc au juge de
l'Union de vérifier, d'office, si le délai de recours a été respecté (ordonnance du 14 décembre 2006, Smanor
et Ségaud/Commission, T‑150/06, EU:T:2006:402, point 14).
7. Règles d'application stricte. - Ces règles ne sont pas à la disposition des parties et du juge et font
l'objet d'une application stricte. Cette application stricte répond à l'exigence de sécurité juridique et à la
nécessité d'éviter toute discrimination ou tout traitement arbitraire dans l'administration de la justice
(ordonnance du 14 janvier 2010, SGAE/Commission, C-112/09 P, EU:C:2010:16, point 20). Elle n'affecte en rien le
droit à une protection juridictionnelle (ordonnance du 17 mai 2002, Allemagne/Parlement et Conseil, C-406/01,
EU:C:2002:304, point 20). C'est ainsi que le droit un procès équitable ne fait pas obstacle à ce qu'un délai
pour l'introduction d'un recours devant le juge de l'Union soit prévu (arrêt du 1er avril 1987, Dufay/Parlement,
257/85, EU:C:1987:173, point 20).
8. Exigences pesant sur l'avocat. - Il incombe à la partie concernée et, par suite, à son avocat, de veiller
au respect du délai de recours. L'avocat doit surveiller soigneusement le déroulement de la procédure et
faire preuve de diligence afin de respecter les délais prévus (arrêt du 15 décembre 1994, Bayer/Commission,
C‑195/91 P, EU:C:1994:412, point 32). Il doit notamment surveiller et vérifier que les prestataires de services de
courrier auxquels il décide, le cas échéant, de s'adresser pour l'envoi des actes et des pièces de procédure
s'acquittent correctement de leur mission, dans les délais prévus. Il lui appartient aussi de s'assurer que
les enveloppes ou les colis contenant lesdits actes et lesdites pièces, de même que les bordereaux d'envoi
apposés sur ces derniers, ont été correctement préparés et, notamment, libellés à l'adresse correcte du
Tribunal, à Luxembourg (ordonnance du 12 décembre 2011, AO/Commission, T-365/11 P, EU:T:2011:727, point 37).
9. Charge de la preuve. - Il appartient à la partie qui se prévaut de la tardiveté d'un recours de fournir la
preuve de la date à laquelle l'événement faisant courir le délai est survenu (arrêt du 30 juin 2005, Branco/
Commission, T‑347/03, EU:T:2005:265, point 54).

II. Le délai du recours
10. Plan. - Il convient d'examiner les délais de recours en fonction du type d'action.

A. Le délai de recours en annulation
11. Durée. - Conformément à l'article 263, sixième alinéa, TFUE, le délai du recours en annulation contre un
acte de l'Union est de deux mois.
12. Dies a quo. - Le délai de recours en annulation court, en application de la même disposition, à compter,
suivant le cas, de la publication de l'acte attaqué, de sa notification, ou à défaut, du jour où celui-ci en a eu
connaissance.

1. Le cas de la publication de l'acte
13. Notion de publication. - L'article 263, sixième alinéa, TFUE ne donne aucune indication quant au mode
de publication envisagé par cette disposition et ne restreint pas la publication au sens de ladite disposition
à certains modes de publication (ordonnance du 21 septembre 2011, PPG et SNF/ECHA, T‑268/10, EU:
T:2011:508, point 32). La publication au sens de cette disposition ne concerne donc pas seulement les publications au JOUE.

18

* GUIDE PRATIQUE DE PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE L'UE
Table des matières de la publication La bibliothèque de l'avocat - Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne - 1e
