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20 * LA LANGUE ET LE RÉGIME
LINGUISTIQUE
► OBJECTIF
637. Objectif. - Le présent thème revient brièvement sur les règles relatives au régime linguistique des
affaires portées devant la Cour.

► ÉTAPES CLÉS
* Avant tout dépôt d'un mémoire, vérifier que les annexes qu'il est prévu d'y joindre sont rédigées dans la
langue de procédure ou, si elles sont rédigées dans une autre langue, sont accompagnées d'une traduction dans la langue de procédure.

► SOURCES
* Règlement de procédure de la Cour
638. Plan. - Comme devant le Tribunal, il convient de distinguer la détermination (I) et l'emploi (II) de la
langue de procédure.

I. La détermination de la langue de procédure
639. Principe : même langue de procédure que le recours en première instance. - Conformément à
l'article 37, paragraphe 2, sous a), du règlement de procédure de la Cour, la langue de procédure dans le
cadre d'un pourvoi est en principe celle de la décision du Tribunal (arrêt ou ordonnance) faisant l'objet de
ce pourvoi. Autrement dit, c'est le choix effectué par la partie requérante en première instance (ou, dans le
cas d'un pourvoi contre une décision rejetant une demande d'intervention, le choix effectué par le demandeur en intervention), parmi les différentes langues officielles de l'Union européenne, qui déterminera la
langue de procédure d'un éventuel pourvoi, au-delà de celle du recours en première instance, ainsi que
celles des éventuelles demandes accessoires (pourvoi incident, demande d'assistance judiciaire, demande
en référé, etc.) ou subséquentes (rectification, etc.).
640. Exceptions, 1 : demande des parties. - Comme en première instance, l'emploi (total ou partiel) d'une
autre langue de procédure peut cependant être autorisé par la Cour, soit à la demande conjointe des
parties (article 37, paragraphe 1, sous b), du règlement de procédure de la Cour), soit à la demande d'une
partie autre qu'une institution de l'Union (article 37, paragraphe 1, sous c, du règlement de procédure de la
Cour).
641. Exceptions, 2 : intervention d'un État membre de l'Union ou d'un autre État partie à l'accord EEE. -
Par ailleurs, en cas d'intervention d'un État membre de l'Union ou d'un autre État partie à l'accord EEE,
celui-ci est autorisé à employer sa propre langue officielle, conformément aux articles 37, paragraphe 2, et
38, paragraphes 4 et 5, du règlement de procédure de la Cour. Cette autorisation vaut tant pour les

GUIDE PRATIQUE DE PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE L'UE *

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