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22 * LES MESURES D'ORGANISATION
DE LA PROCÉDURE
ET D'INSTRUCTION
► OBJECTIF
652. Objectif et plan. - Le présent thème évoque brièvement les règles relatives aux mesures d'organisation de la procédure (I) et d'instruction (II) susceptibles d'être adressées aux parties (et accessoirement à
des tiers) pendant la phase écrite de la procédure.
► SOURCES
* Statut
* Règlement de procédure de la Cour
I. Les mesures d'organisation de la procédure
653. Généralités. - Aux termes de l'article 24 du statut et des articles 61 et 62 du règlement de procédure
de la Cour, des mesures d'organisation de la procédure peuvent être décidées soit par la Cour elle-même,
soit par le juge rapporteur ou l'avocat général. Ainsi que cela ressort des mêmes articles, ces mesures
peuvent par ailleurs soit appeler, de la part de la partie ou des parties concernée(s), une réaction pendant
la phase écrite de la procédure (A), soit viser à préparer la phase orale de cette dernière (B).
A. Les mesures d'organisation de la procédure appelant une réaction
pendant la phase écrite
654. Questions pour réponses écrites et demandes de production de documents adressées aux
parties par le juge rapporteur ou l'avocat général. - En vertu de l'article 62, paragraphe 1, du règlement
de procédure de la Cour, le juge rapporteur et l'avocat général peuvent tous deux, à compter de leur désignation respective, adopter seul ou d'un commun accord des mesures d'organisation de la procédure
consistant à demander à une, à plusieurs ou à toutes les parties de soumettre des renseignements relatifs
aux faits, de produire des documents ou de fournir tous éléments qu'il(s) juge(nt) pertinent, dans un délai
donné. En pratique, dans le cadre d'un pourvoi, ces mesures pourront essentiellement prendre la forme de
questions pour réponse écrite ou de demandes de production de documents. Les réponses et documents
obtenus seront communiqués à l'ensemble des autres parties au pourvoi.
655. Questions pour réponses écrites et demandes de production de documents adressées aux
parties par la Cour. - En vertu de l'article 24, premier alinéa, du statut et de l'article 61, paragraphe 1, du
règlement de procédure de la Cour, cette dernière peut aussi adopter elle-même, le cas échéant en complément des mesures précédemment prises par le juge rapporteur ou par l'avocat général, des mesures
d'organisation de la procédure consistant à demander à une, à plusieurs ou à toutes les parties de
répondre à certaines questions par écrit ou de soumettre certains documents dans un délai donné. Dans
GUIDE PRATIQUE DE PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE L'UE *
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