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2 * LA REPRÉSENTATION

Conseil

L'avocat doit vérifier, préalablement à l'introduction du recours, que l'étendue de sa qualification, déterminée par le droit de l'État membre où il l'a acquise, lui permette de représenter valablement une partie
devant le Tribunal.

D. Représentation par un tiers
111. Notion de tiers. - La jurisprudence a indiqué qu'il ressort du libellé de l'article 19, troisième alinéa, du
statut, et en particulier de l'emploi du terme « représentées », qu'une « partie » au sens de cette disposition, quelle que soit sa qualité, n'est pas autorisée à agir par elle-même devant les juridictions de l'Union,
mais doit recourir aux services d'un tiers, étant obligatoirement un avocat habilité à exercer devant une
juridiction d'un État membre ou d'un autre État partie à l'accord EEE (ordonnance du 16 septembre 2015,
Calestep/ECHA, T‑89/13, EU:T:2015:711, point 28). D'autres dispositions du statut, telle que l'article 21, premier
alinéa, ainsi que du règlement de procédure du Tribunal, telles que les articles 73, paragraphe 1, 76, sous b),
et 77, confirment qu'une partie et son défenseur ne peuvent pas être une seule et même personne. Un
recours introduit sous la seule signature de la partie requérante elle-même est irrecevable et l'affaire doit
être rayée du registre (ordonnance du président de la Cour du 15 décembre 2015, Brás Messias/Portugal,
C‑422/15 P, EU:C:2015:816, point 17).
112. Objectif. - L'exigence de représentation par un tiers vise, d'une part, à empêcher que les parties privées
agissent elles-mêmes en justice sans avoir recours à un intermédiaire et, d'autre part, à assurer que les
personnes morales soient défendues par un représentant qui est suffisamment détaché de la personne
morale qu'il représente (ordonnance du 4 décembre 2014, ADR Center/Commission, C‑259/14 P, EU:
C:2014:2417, point 25).
113. Cas de la partie qui a, par ailleurs, la qualité d'avocat. - L'obligation d'être représenté par un tiers
vaut même si la partie requérante est elle-même un avocat habilité à plaider devant une juridiction nationale. Les juridictions de l'Union ont en effet exclu qu'une partie, tout en ayant la qualité d'avocat habilité à
exercer devant une juridiction d'un État membre et pourtant autorisée à plaider son affaire selon les règles
en vigueur dans cet État, puisse se représenter elle-même devant elles (ordonnance du 7 septembre 2009,
Palladino/Italie, T‑229/09, EU:T:2009:311, points 11 et 12). C'est ainsi que l'obligation faite à une partie, y
compris lorsqu'elle a la qualité d'avocat, de recourir à un tiers pour assurer sa représentation devant les
juridictions de l'Union place les parties dans les mêmes conditions de défense devant ces juridictions, indépendamment de leur qualité professionnelle, et est de nature, dès lors, à garantir le principe d'égalité
(ordonnance du 6 juin 2013, Faet Oltra/Médiateur, C‑535/12 P, EU:C:2013:373, point 26).

E. Indépendance de l'avocat
114. Principe. - L'impossibilité de se représenter soi-même énoncée pour les personnes physiques ayant la
qualité d'avocat a été étendue par la jurisprudence aux avocats qui envisagent d'assurer la défense des
intérêts d'une personne morale ou d'une association dans laquelle ils occupent des fonctions directives ou
administratives (ordonnance du 6 avril 2017, PITEE/Commission, C‑464/16 P, EU:C:2017:291). En d'autres mots,
l'avocat doit être également indépendant par rapport à la partie qu'il représente. Le Tribunal a indiqué à cet
égard que la représentation en justice consiste pour une personne à agir en justice au nom et pour le
compte d'une autre, les effets juridiques de l'instance se produisant au profit ou à la charge exclusivement
de cette dernière. Le représentant, en l'occurrence l'avocat, ne joue qu'un rôle d'intermédiaire en faveur de
la personne représentée, qui, à l'égard du juge, est seule partie à l'instance (ordonnance du 8 juin 2005,

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