3 * LES MODALITÉS DE DÉPÔT DES ACTES DE PROCÉDURE ► OBJECTIF 138. Objectif. - Le présent thème a pour objet de présenter les règles régissant les modalités de dépôt et de signification des actes de procédure devant le Tribunal. ► ÉTAPES CLÉS * Privilégier le dépôt des actes de procédure par le biais de l'application e-Curia, créant un compte à cet effet en complétant le formulaire mis à disposition. * Indiquer le mode de signification choisi : - acceptation des significations par la voie de l'application e-Curia ; - acceptation des significations par télécopieur (avec indication d'un seul numéro de télécopieur). * En cas de dépôt par télécopieur : - transmettre au greffe par télécopieur une copie intégrale de l'original de la requête comportant la signature manuscrite du représentant, y compris le bordereau d'annexes ; - transmettre/déposer le document original comportant la signature manuscrite du représentant qui a fait l'objet de la transmission par télécopieur au plus tard dix jours après. * En cas de dépôt par télécopieur ou par la voie postale : - transmettre également des copies certifiées conformes : * apposer sur la première page de chaque jeu de copies, la mention « copie certifiée conforme » et un paraphe sous cette mention ; * trois jeux complets du mémoire, du bordereau et des annexes mentionnées dans le bordereau pour le Tribunal plus autant des copies qu'il y a des parties à l'instance pour toutes les affaires ; * cinq jeux complets du mémoire, du bordereau et des annexes mentionnées dans le bordereau pour les affaires de propriété intellectuelle impliquant une autre partie à la procédure devant la chambre de recours ; * si le document comporte des éléments en couleur, les copies certifiées conformes doivent également comporter ces éléments en couleur ; - Utiliser du papier A4 recto sans reliure, colle ou agrafe. ► SOURCES * * * * Règlement de procédure du Tribunal Dispositions pratiques d'exécution Décision e-Curia Jurisprudence du Tribunal GUIDE PRATIQUE DE PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE L'UE * 49