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4 * LA PRÉSENTATION ET LE CONTENU
DES ACTES DE PROCÉDURE
ET DE LEURS ANNEXES
► OBJECTIF
167. Objectif. - Le présent thème a pour objet de présenter les principales règles régissant la présentation
et le contenu des actes de procédure ainsi que de leurs annexes. Il vise à donner les indications essentielles permettant aux praticiens de transmettre au Tribunal des actes de procédure répondant aux
exigences fixées, notamment, par le règlement de procédure de cette juridiction. Le respect de ces
exigences s'impose tout particulièrement au regard des conséquences que le non-respect de celle-ci peut
entraîner, allant du retard dans le traitement du recours à l'irrecevabilité de ce dernier.
► ÉTAPES CLÉS
* Vérifier, en fonction de l'acte de procédure en cause, le respect du règlement de procédure et des dispositions pratiques d'exécution de celui-ci.
* S'assurer qu'il est accompagné de l'ensemble des annexes et pièces nécessaires.
* Signer, à la main, cet acte et apposer la mention « copie conforme » et un paraphe sur les copies de
celui-ci.
► SOURCES
*
*
*
*
*
Règlement de procédure du Tribunal
Dispositions pratiques d'exécution
Jurisprudence de la Cour et du Tribunal
Aide-mémoire « Requête déposée en format papier »
Modèle de résumé des moyens et principaux arguments invoqués dans la requête
168. Plan. - Avant d'examiner en détail les exigences concernant spécifiquement la présentation et le
contenu de la requête (II) et du mémoire en défense (III), il convient d'exposer les règles générales concernant les actes de procédure et leurs annexes (I). Une attention particulière sera portée aux conditions de
régularisation de ces actes (IV). Enfin, différents modèles seront proposés (V).
I. Présentation générale des actes de procédure et de leurs annexes
169. Généralités. - Les actes de procédure et leurs annexes doivent répondre à certaines prescriptions
formelles, qu'il est conseillé de respecter de manière scrupuleuse. Ces prescriptions découlent du règlement de procédure du Tribunal et sont détaillées dans les Dispositions pratiques d'exécution.
GUIDE PRATIQUE DE PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE L'UE *
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