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LES AUDIENCES A DISTANCE

Laquelle est assise sur une stratégie d'équipement systématique des juridictions et établissements pénitentiaires adoptée à partir de 2006 et pilotée par le
secrétariat général (SG) récemment créé. Alors que fin 2005, 26 cours d'appel et
120 TGI avaient été équipés, il est décidé courant 2006 de doter la totalité des
cours et tribunaux de matériels de visioconférence. En 2010, l'ensemble des
juridictions de premier ressort et d'appel est effectivement équipé d'au moins
un système de visioconférence, parfois plusieurs 22. Les établissements pénitentiaires font également l'objet d'une politique d'équipement d'envergure afin de
permettre que les débats relatifs au contentieux de la détention puissent avoir
lieu sans déplacer les détenus, ainsi que le recommande le rapport.
Ce rapport est emblématique, du passage, du côté de l'administration de la
justice d'une phase expérimentale de la visioconférence à une démarche de
promotion systématique, passant notamment par la couverture en matériel de
l'ensemble des juridictions et des établissements pénitentiaires. Ce qui suppose
d'importants investissements, qui, dans une logique dominante de rationalisation des dépenses, seront vus ensuite comme ne demandant qu'à être rentabilisés 23. Autour de ce rapport, de la communication institutionnelle que la Chancellerie développe autour de lui, c'est donc la logique de la généralisation orchestrée et programmée par le secrétariat général en lien avec le ministère du
Budget et celui de l'Intérieur qui devient dominante. Après le temps des expérimentations locales, voici venu celui de la diffusion, prenant corps dans une
politique nationale qui affiche son volontarisme et se déploie à grande échelle.
1.2. La Révision générale des politiques publiques comme accélérateur
de la diffusion de la visioconférence pour les comparutions à distance
En 2007, la modernisation de l'État prend une nouvelle forme, voulue par le
président Sarkozy tout juste élu, celle de la Révision générale des politiques
publiques (RGPP). L'objectif est de passer au peigne fin et de façon systématique les différents secteurs de l'État pour les soumettre à une forme de rationalisation censée améliorer efficacité et efficience. La RGPP introduit une rupture
dans les formes prises par la réforme de l'État au sens où elle procède d'un
schéma très top down, est pilotée directement par l'exécutif à son plus haut niveau, et menée via des audits systématiques conférant un rôle prépondérant aux
bureaux d'étude et consultants privés 24.
Sur le plan de la visioconférence, l'on n'assiste pas à une tabula rasa mais
plutôt à une continuité, une forme de dépendance au chemin déjà emprunté

22. Rapport du Sénat sur la loi de finances 2010, Avis no 106 (2009-2010) fait au nom de la commission des lois, Thème Justice et accès au droit, déposé le 19 novembre 2009.
23. À titre indicatif, entre 2003 et 2009, plus de 7 millions d'euros sont consacrés à l'équipement
en matériel de visioconférence des juridictions et des établissements pénitentiaires, ibid.
24. Philippe BEZES, « Morphologie de la Révision générale des politiques publiques. Une mise en
perspective historique et comparative », Revue française d'administration publique, 4, 2010,
p. 769-796.

DROIT ET SOCIÉTÉ, VOL. 57, 2017

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Table des matières de la publication Droit et Société - Les audiences à distance - 1re

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