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LES AUDIENCES A DISTANCE

Par ailleurs, la visioconférence est mobilisée dans le cadre d'autres chantiers
ministériels comme celui de la réforme de la carte judiciaire - elle-même qualifiée chantier RGPP du ministère de la Justice. L'accent est mis par la ministre Dati
sur la création de points visio-public pour « permettre aux justiciables éloignés
d'un site judiciaire de pouvoir être mis en relation directe avec un fonctionnaire
du greffe de la juridiction la plus proche » 42. Les très fortes résistances rencontrées lors de cette réforme ont en effet contraint les services judiciaires à proposer
des contreparties sur le thème de la proximité de la justice. Une des solutions
avancées est la contribution des technologies au rapprochement de l'usager avec
sa justice, la visioconférence étant un des volets de ce projet. Sous cet angle,
celle-ci devient encore plus « positive » et encore moins contestable.
La visioconférence est devenue une telle priorité, en tant qu'elle est vue
comme un dispositif permettant de faire des économies, qu'à l'occasion des débats autour de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure (dite LOPPSI2), un parlementaire en est venu à proposer un
amendement visant à faire d'elle le mode de comparution « normal » des personnes, la comparution « en chair et en os » devenant l'exception. Cet amendement évoqué en introduction de cet ouvrage, est toutefois révélateur lui aussi
du changement de statut acquis par la visioconférence.
1.2.3. La comparution à distance, une modalité de la présence qui manque
de peu de devenir la règle

Le projet de loi LOPPSI2 agrège de nombreuses mesures touchant aux outils
technologiques qui peuvent être mobilisés dans la lutte contre la délinquance et
la criminalité : dans le même texte coexistent des mesures touchant à la constitution et à l'exploitation de fichiers, à la possibilité accrue d'utiliser les empreintes ADN dans l'enquête, aux outils technologiques à mettre en œuvre dans
la lutte contre la « cybercriminalité », à l'extension des possibilités d'usage de
la vidéosurveillance... Au sein de cet ensemble qui associe sécurité et technologies, deux amendements sont introduits « en cours de route » concernant la
visioconférence.
Il ne s'agit pas véritablement de la technique dite du cavalier législatif, laquelle consiste à profiter de l'examen d'un projet pour y introduire par voie
d'amendement une disposition concernant un sujet complètement différent. Il
s'agit plutôt d'affilier la visioconférence à un ensemble de dispositifs sociotechniques qui peuvent être conçus comme permettant de fluidifier le travail
des acteurs de la chaîne pénale. Il n'en reste pas moins que pour le rapporteur
du projet de loi à l'Assemblée nationale auteur de ces amendements, Éric Ciotti, c'est aussi une façon de contourner les étapes et épreuves qui jalonnent le
processus classique de fabrique des projets de loi (concertations, validations,

42. Voir Dialogues, le journal d'Orange, no 42, janvier 2008, p. 6-7 qui consacre un article à « La
justice teste les points visio-publics », à l'occasion de la signature le 3 décembre 2007 d'un
contrat entre Rachida Dati et le directeur d'Orange.

DROIT ET SOCIÉTÉ, VOL. 57, 2017

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