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LES AUDIENCES A DISTANCE

ner que les modalités de mise en œuvre de ces technologies sur le plan des
principes ou des pratiques (ce que l'on peut ou ne peut pas faire, dans quelles
situations, avec quelles limites...).
Au sein de l'arène parlementaire, les débats sont rares, brefs et généralement peu passionnés. Un cas fait toutefois exception et ce dès le début des années 2000 : c'est celui qui concerne le contentieux des étrangers (2003). La
question de la visioconférence n'est pas au cœur d'un débat très dense mais le
fait qu'elle soit ici liée à la salle d'audience de Roissy, elle-même objet d'une
controverse, lui donne un peu plus d'écho. La visioconférence est discutée
parce qu'elle est la solution proposée par la majorité de droite pour contourner
les difficultés liées au boycott de la salle d'audience de Roissy par les magistrats parisiens55. Or, le Syndicat de la magistrature (SM), le Syndicat des avocats
de France (SAF) et la Ligue des droits de l'homme (LDH) se sont mobilisés et
ont convoqué la presse pour constituer la question de la salle d'audience de
Roissy en problème et scandale publics. Leur action collective a été relayée par
L'Humanité mais n'a pas pris grande ampleur 56. Elle témoigne cependant
d'une réelle mobilisation autour de cette question, éventuellement susceptible
de problématiser davantage qu'ailleurs la question de la visioconférence 57.
À l'Assemblée nationale, Noël Mamère pour le groupe des Verts soulève le fait
que la publicité des audiences n'est pas assurée puisque les « gens [sont jugés]
dans une zone d'attente sous l'œil des caméras de surveillance et en catimini » 58. Il conteste ainsi une insuffisante publicité de la justice. Il ajoute : « On
assiste, comme dans d'autres domaines économiques, à une véritable délocalisation de la justice et les conditions de celle-ci ne nous paraissent pas idéales.
[...] Mais qu'est-ce que ça veut dire [dédoubler l'audience] ? Avec des moyens
vidéos, vous voulez recruter des animateurs, qui recruteraient eux-mêmes des
intermittents ? » 59 Et plus loin, « Parler d'utiliser la vidéo-conférence sur un
sujet aussi sensible, qui touche des gens en situation de grande fragilité, se
trouvant dans des zones d'attente dans des conditions très difficiles et vanter le
procédé comme on vend du savon ou n'importe quel autre produit n'est pas sé55. Les magistrats du TGI de Bobigny refusent d'utiliser cette salle d'audience pour des raisons à
la fois symboliques, politiques (juger dans une zone aéroportuaire, dans des locaux qui appartiennent au ministère de l'Intérieur et qui sont à proximité de la zone de police) et pour des
raisons pratiques (les déplacements entre le TGI de Bobigny et Roissy). La controverse a été
très intense et a donné lieu à des décisions de la Cour de cassation en avril 2008, qui a estimé
qu'il devait y avoir une différenciation stricte et absolue entre un lieu privatif de liberté et une
salle d'audience du ministère de la justice.
56. Voir « Immigration Roissy, palais de l'injustice », L'Humanité, 8 octobre 2003.
57. Sur la structuration des acteurs collectifs porteurs de la cause des étrangers et de leurs droits,
voir entre autres Johanna SIMEANT, La cause des sans-papiers. Presses de Science Po, Paris,
1998 ; Liora ISRAËL, « Faire émerger le droit des étrangers en le contestant, ou l'histoire paradoxale des premières années du GISTI », Politix, vol. 16, no 62, 2003, p. 115-143.
58. Intervention de Noël Mamère, débats parlementaires de l'Assemblée nationale, examen en
première lecture du projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers, 2ème séance publique du mercredi 9 juillet 2003, discussion de l'article 34.
59. Ibid.

DROIT ET SOCIÉTÉ, VOL. 57, 2017

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