Droit et Société - Les audiences à distance - 1re - 137

LA GENERALISATION

rieux. » 60 L'opposition est forte, sur le mode de l'indignation, mais finalement
assez peu argumentée sur le fond, et ne s'appuyant pas sur un raisonnement juridique par exemple. Il n'en reste pas moins que c'est un des rares moments de
débat autour du principe même de la visioconférence. L'autre moment fort sera
celui où la visioconférence sera explicitement rattachée à la RGPP : elle devient
alors une cible dans le cercle des professionnels de la justice et un peu au-delà,
dans l'arène parlementaire et dans un espace institutionnel spécifique, celui du
contrôleur général des lieux de privation de liberté.
3.1.2. Labellisée RGPP, la visioconférence suscite la controverse

En 2009, une vague de réactions a émergé autour de la circulaire contraignant au recours à la visioconférence, sous peine de sanctions financières pour
les cours d'appel n'ayant pas fait diminuer le nombre de leurs extractions judiciaires de 5 %. Les professionnels de justice ont vivement réagi tout en étant
faiblement relayés dans l'espace public. Le SM et le SAF ont dénoncé cette circulaire 61. Plus encore ils ont proposé une contre-circulaire, appelant les magistrats à « ne pas céder aux injonctions de la Chancellerie et de ses relais hiérarchiques », refusant explicitement de mettre en œuvre cette politique publique
dont il est souligné qu'elle n'est conforme ni à la lettre ni à l'esprit des textes
en vigueur 62.
3.1.2.1. Circulaire et contre-circulaire

Le choix de la forme « contre-circulaire » est en soi intéressant : la circulaire est l'outil bureaucratique par excellence qui permet de transmettre des
consignes en leur faisant suivre la chaîne hiérarchique. Les circulaires, de nature réglementaire, fixent des règles juridiques qui sont destinées à être appliquées, à différents niveaux, par les fonctionnaires. En choisissant de réagir sous
la forme d'une contre-circulaire, le SM et le SAF contestent la légitimité du secrétariat général du ministère de la Justice à émettre des injonctions de type bureaucratique lorsqu'elles concernent des décisions qui touchent à l'acte juridictionnel.
Ces syndicats renvoient les auteurs de la circulaire du côté de l'activité politique
(au sens de policy), comme de purs gestionnaires de politiques publiques et se positionnent, eux, du côté de ce qui doit fonder en conscience l'activité des juges, à savoir le droit : « L'ennui, c'est qu'une telle approche [celle de la circulaire] exclusivement placée sous le signe de la Révision Générale des Politiques Publiques
(RGPP), fait fi du droit. » Ils développent alors une argumentation de type juridique
pour contester, sur le terrain même de la légalité, ce que la circulaire demande aux
juges de faire. Le fait que syndicats de magistrats et d'avocats soient signataires en60. Ibid.
61. Voir le premier communiqué de presse du SM du 20 février 2009, consulté le 12 janvier 2017,
.
62. Contre circulaire du SM, 30 avril 2009, consulté le 12 janvier 2017, .

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DROIT ET SOCIÉTÉ, VOL. 57, 2017

http://www.syndicat-magistrature.org/Souriez-vous-serez-filmes-la.html http://www.syndicat http://www.magistrature.org/Contre-circulaire-sur-le-recours.html

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