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LES AUDIENCES A DISTANCE

d'une mesure 31. Nous nous appuyons sur l'un d'entre eux, particulièrement
pertinent dans notre contexte. Il porte sur « la mise en place d'une gestion par
les résultats fondés sur la réalisation d'objectifs et la mesure et l'évaluation des
performances dans le cadre de programmes de contractualisation ». Nous considérons donc que dès lors que la visioconférence fait l'objet d'un programme
de développement contraignant, quantifié et planifié, visant à évaluer la réalisation d'objectifs et de performances, elle est effectivement managérialisée, c'està-dire pleinement enrôlée dans une politique orientée vers des objectifs gestionnaires et d'économie de moyens.
En l'occurrence, si l'argument économique est présent lorsque la visioconférence est envisagée pour résoudre les problèmes rencontrés à Saint-Pierre-etMiquelon, il n'est pas premier, ainsi que nous l'avons vu dans le premier chapitre. Il n'est certes pas absent puisque la Direction des affaires générales et de
l'équipement (DAGE), dans une note d'impact, quantifie les incidences financières du projet, en coûts d'installation et d'utilisation. Mais l'association entre
visioconférence et économies de moyens n'est ni très robuste ni généralement
partagée. Rappelons que lors des consultations internes à la Chancellerie, un
sous-directeur estime ainsi que la visioconférence sera génératrice de dépenses
excessives. En outre, si la rentabilité du système, sa performance économique
font partie de ce qui est évoqué pour justifier l'intérêt du dispositif, dans les argumentaires, il ne s'agit pas de considérations primordiales. D'autres considérations sont également en jeu, en particulier les aspects de modernisation de la
justice et d'ouverture aux nouvelles technologies, portés comme nous l'avons
vu, par des magistrats, parisiens et en poste à Saint-Pierre, qui se positionnent
comme les fers de lance de l'innovation dans la justice.
L'enjeu économique n'est pas non plus déterminant lorsque, quelques années plus tard, les conditions d'utilisation de la visioconférence sont étendues,
tant au domaine de l'entraide judiciaire 32 que pour l'audition des témoins, des
parties civiles ou des experts par des juridictions pénales de jugement 33. Les
débats parlementaires font état d'arguments touchant à la sécurité dans le contexte de l'après 11 septembre. La visioconférence est également présentée
comme un outil pratique, susceptible de faire gagner un temps précieux, en particulier en contexte d'enquêtes et a fortiori d'enquêtes internationales. L'enjeu
gestionnaire, au sens de l'économie de moyens, n'est pas saillant, ni même ex31. Les quatre autres sont « la séparation entre les fonctions de stratégie, de pilotage et de contrôle
et les fonctions opérationnelles de mise en œuvre et d'exécution ; la fragmentation des bureaucraties verticales [...] ; le recours systématique aux mécanismes de marché [...] ; la transformation de la structure hiérarchique de l'administration en renforçant les responsabilités et
l'autonomie des échelons en charge de la mise en œuvre de l'action de l'État » dans Philippe
BEZES, 2007, op. cit. p. 19.
32. Par la loi no 2001-1062 du 15 novembre 2001 prise dans la foulée des mesures antiterroristes.
Ces dispositions, prises à titre provisoire, sont pérennisées et étendues pour partie par la loi
d'orientation et de programmation pour la justice no 2002-1138 du 9 septembre 2002 et par la
loi no 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation aux évolutions de la criminalité dite loi
Perben 2.
33. Il s'agit de la loi no 2004-204 du 9 mars 2004, dite Perben 2.

DROIT ET SOCIÉTÉ, VOL. 57, 2017

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Table des matières de la publication Droit et Société - Les audiences à distance - 1re

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