Droit et Société - Les audiences à distance - 1re - 44

LES AUDIENCES A DISTANCE

Ce blocage du système réalisé en concertation par les avocats parisiens, les magistrats et le conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon qui chacun, de leur
côté prennent contact avec la Chancellerie et l'alertent quant à la situation, effectue une « traduction » du problème qui a pour conséquence d'« intéresser »
et de « mobiliser » une Chancellerie auparavant passive. Cette « traduction »,
au sens de la théorie de l'acteur réseau, n'est effective que parce qu'elle est intelligible, légitime et immédiatement justifiable dans un cadre juridique : d'une
pratique contraire au droit européen mais mollement assumée on passe à
l'impossibilité de juger tout court. Dès lors, la Chancellerie est saisie, directement et formellement, d'un problème concret qu'il faut résoudre : remédier à
cette situation de confusion des fonctions de juge aux différents stades de la
procédure et ce, dans le contexte spécifique de Saint-Pierre-et-Miquelon où
l'activité judiciaire est quantitativement limitée.
Une fois le problème ainsi posé et la responsabilité de la Chancellerie formellement engagée, il ne s'agit ni d'un problème urgent ni d'un problème politique, et il n'intéresse pas la ministre de l'époque 5. Le dossier passe au bureau
AB1, en charge de l'outre-mer, au sein de la direction des Services judiciaires
(DSJ) du ministère de la Justice. Celui-ci décide de parer au plus pressé en envoyant siéger quand c'est nécessaire des magistrats de la cour d'appel de Paris,
laquelle est dotée de compétences spécifiques pour toutes les juridictions
d'outre-mer. Mais cela demande de refondre le code de l'organisation judiciaire
de Saint-Pierre-et-Miquelon, donc de rédiger de nouveaux textes. De plus les
budgets s'avèrent très vite exorbitants. Les aléas climatiques s'en mêlent, un
magistrat se trouve bloqué pendant plusieurs jours par une tempête de neige qui
empêche les avions de décoller. C'est donc une solution trop coûteuse en
termes financiers et organisationnels (il faut trouver à chaque fois des volontaires disponibles), et trop vulnérable aux contingences climatiques pour suffire.
1.1. Une idée : utiliser la visioconférence
Il a été à la fois long et difficile de cerner où était née cette idée dont personne ne revendiquait personnellement la paternité. Au fil de nombreux entretiens et recherches, nous avons repéré un magistrat alors rédacteur en poste au
bureau AB1 à qui est confié le dossier. Il lui revient de proposer une solution
concrète au problème posé par Saint-Pierre-et-Miquelon. C'est ce magistrat qui
propose que les audiences entre Paris et Saint-Pierre-et-Miquelon soient réalisées par visioconférence. Il convainc sa hiérarchie qu'il s'agit d'une solution
crédible. Le chef de bureau ainsi que le sous-directeur de l'organisation judiciaire puis le directeur des services judiciaires assumeront ensuite la responsabilité de ce dossier lorsque le sujet deviendra sensible.

Entretien avec le conseiller justice du secrétariat général du gouvernement de l'époque,
12 avril 2006.

DROIT ET SOCIÉTÉ, VOL. 57, 2017

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