Droit et Société - Les audiences à distance - 1re - 59

ENTRE EXCEPTION ET EXPERIMENTATION

1996-1997 qui voyait les deux juridictions et la DSJ œuvrer ensemble au nom d'une
solution « moderne » ou « innovante » se brouille.
1.2.2. Un effort collectif pour démontrer la possibilité pratique de tenir
des visioaudiences, avant même la finalisation du cadre juridique

À l'automne 2000, le président de la cour d'appel de Paris saisit l'opportunité que lui fournit une situation d'empêchement pour prendre la décision de
tenir des audiences à distance (la première dont nous ayons retrouvé trace date
du 22 novembre 2000), avant donc que le cadre légal qui leur assurerait une
complète légitimité soit en place. Cette situation est rare mais possible, comme
nous l'avons vu. Pour un responsable de la DSJ, « très clairement il y a eu une
analyse du risque juridique qui a été faite à l'époque ». Un avocat qui évoque à
nouveau dans un contexte public cette audience six ans après est plus direct.
Pour lui cette première audience s'est tenue « un petit peu dans une certaine illégalité » (il se ravise quelques secondes plus tard, jugeant que le mot « illégalité » est un « terme un peu fort »), puisque « il y avait un texte » (une ordonnance pré-rédigée et prête à être examinée, mais pas définitive), même si « les
décrets d'application n'étaient pas encore intervenus » 46.
Pour le responsable du SAR de la cour d'appel de Paris, cette première visiophonie avait « été préparée deux ans à l'avance ». Elle était le fruit d'un long
travail d'intéressement, où ils « avaient cherché à travailler avec tous les acteurs » 47 : le soutien du premier président de la cour d'appel de Paris, qui avait
assisté au premier essai « réaliste » deux ans plus tôt, avait appuyé le processus
et même participé à des réunions sur la rédaction des textes (lors de réunions
dans son bureau avec Bertrand Molinier, le sous-directeur de l'organisation judiciaire) ; le barreau « parce qu'on voulait respecter les droits à la défense », les
collègues du siège (Raoul Texier et un juge des libertés et de la détention en
particulier), le fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information, le parquet
(Mme Bataille à Saint-Pierre-et-Miquelon), le greffe de la cour d'appel de Paris
(via sa responsable, Mme Thomas). Il s'agissait de « prendre le maximum de
précautions », pour quelque chose qui était « assez artisanal au début ».
Une seule audience aura lieu en 2000, mais d'autres se poursuivront ensuite
au SAR de la cour d'appel de Paris jusqu'à l'été 2005, au rythme d'environ une
dizaine par an (9 en 2001, 14 en 2002, 11 en 2003), avant une nette accélération
en 2004 (23 audiences) 48. Par conséquent, avant même que le cadre juridique
ne soit complètement stabilisé par le décret d'application, la cour d'appel de
Paris tient six audiences. La visioconférence pour les audiences est alors dans
une situation de « clair-obscur normatif » 49. Elle est en partie réglée par un
46. Intervention d'un associé du cabinet Safar à la demi-journée de formation à la visiophonie
pour l'École nationale de la magistrature du 6 octobre 2006.
47. Intervention de l'ancien responsable du SAR de l'époque à la demi-journée de formation à la
visiophonie pour l'École nationale de la magistrature du 6 octobre 2006.
48. Chemise « État des Audiences », archives du tribunal de Saint-Pierre-et-Miquelon.
49. Stéphanie LACOUR (éd.), La régulation des nanotechnologies. Clair-obscur normatif, Larcier,
Bruxelles, 2010.

DROIT ET SOCIÉTÉ, VOL. 57, 2017

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