Droit et Société - Les audiences à distance - 1re - 64

LES AUDIENCES A DISTANCE

phoniques, etc. produits en dehors des épreuves publiques où l'ordonnance et le
décret sont défendus).
Cette tension explique l'ambiguïté interprétative qui marque les représentations de l'audience à distance. Dans une posture ouverte vers l'extérieur et le
changement, celle-ci constitue une réponse à un problème local dont la portée
dépasse Saint-Pierre-et-Miquelon, et d'autant plus susceptible de généralisation
qu'elle est déjà utilisée ailleurs. Dans une posture orientée vers la sanction interne de l'innovation, il est impossible en l'absence de texte de considérer sa
mise en place comme autre chose qu'une expérience ad hoc, une réponse exceptionnelle à une situation d'exception. L'activité de tenue d'audience à distance est équivoque et ne peut être traitée selon des modèles où la technologie
aurait un impact sur l'organisation et l'activité. Cette activité équipée constitue
au contraire le point de convergence d'interprétations et de cadrages différents,
constamment débattus et négociés au fil de l'histoire de la stabilisation de cette
pratique.
Cette trajectoire s'inscrit enfin dans le contexte de la montée en puissance
du discours et des dispositifs gestionnaires dans l'organisation de la justice.
À la différence toutefois des dispositifs orientés vers la mise en calcul et la productivité, la rationalité gestionnaire s'applique ici au niveau de la justice en
acte, et touche donc la vitrine publique de l'institution. Les audiences à distance
posent donc la question particulièrement délicate de savoir jusqu'où peuvent
être reconfigurées les pratiques publiques de rendu de la justice au nom de considérations purement gestionnaires. Ces arguments affleurent et menacent en
permanence de contaminer les autres registres de justification et d'explication.
Tient-on des audiences à distance avec Saint-Pierre-et-Miquelon parce que l'on
est empêché d'en tenir en présence ou parce qu'il est moins coûteux de procéder ainsi que de faire voyager des magistrats ? Enfin, comme l'avait noté Simmel, l'argent est un très puissant opérateur de mise en équivalence, et toute invocation de la rationalité gestionnaire fait pencher la balance interprétative du
côté de la généralisation possible 56. Si les audiences à distance fonctionnent et
sont rentables ici, elles constituent nécessairement une ressource potentielle làbas. C'est de cette dérive gestionnaire qu'ont tenté de se prémunir les membres
du Conseil d'État lors de l'examen du projet d'ordonnance. Celle-ci ne constituait toutefois qu'une première étape. Restait la question du décret d'application.

2. La définition d'un cadre légal : l'élaboration du décret
d'application (1999-2001)
À l'automne 1998, après la discussion en Conseil d'État, le bureau AB1 élabore un avant-projet de décret. Comme tout texte réglementaire, il vise à entrer
dans le détail de la mise en œuvre de l'ordonnance en en réglant certains aspects concrets et pratiques.
56. Georg SIMMEL, Philosophie de l'argent, PUF, Paris, 2014 [1900].

DROIT ET SOCIÉTÉ, VOL. 57, 2017

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