Droit et Société - Les audiences à distance - 1re - 66

LES AUDIENCES A DISTANCE

Selon les auteurs de ce courrier, ce n'est pas tant le changement politique qui
gèle l'avancée du dossier (un seul changement de garde des sceaux sans alternance politique entre 1998 et 2001, puisque Marylise Lebranchu remplace Élisabeth Guigou en 2000) que la succession des interlocuteurs différents à la DSJ.
Les auteurs indiquent qu'ils sont reçus aimablement, mais par des interlocuteurs qui changent tout le temps, pas moins de six différents en deux ans. Le
dossier est même en passe d'être enterré dans la mesure où le réseau des acteurs
qui le promeut s'est affaibli en deçà d'un seuil critique. Des liens essentiels à
son avancement, touchant à des compétences étrangères au monde de la justice
et rarement mobilisées par celui-ci se sont étiolés faute d'activité : « Par ailleurs, des responsables d'autres administrations centrales - ministère de
l'Intérieur, ministère de la Défense - indispensables pour l'élaboration ultérieure des arrêtés interministériels nécessaires au cryptage des images, mesure
prévue dans l'avant-projet de décret, avaient été pressentis par nos premiers interlocuteurs du bureau de l'Organisation judiciaire, mais visiblement nos derniers correspondants avaient perdu ces contacts pourtant stratégiques » 59.
L'alarme que sonne le tribunal de Saint-Pierre-et-Miquelon rencontre un
terrain d'autant plus préparé que le gouvernement vient d'instaurer un nouveau
juge - le juge des libertés et de la détention - par la loi du 15 juin 2000 sur la
présomption d'innocence. La création d'une fonction judiciaire à effectifs
presque constants induit une pression nouvelle sur les petites chambres. La responsable de l'époque qui, au cabinet Guigou, gérait la relation aux services judiciaires se retrouve au premier semestre 2000 à faire des calculs et des scenarii
pour évaluer l'impact de cette loi sur l'organisation juridictionnelle d'un tribunal exemplaire (de petite taille, traitant trop peu d'affaires pour que l'on y affecte des magistrats supplémentaires). Comme de plus le principe des audiences
à distance est évoqué à nouveau au niveau du ministère, le dossier Saint-Pierreet-Miquelon redevient un enjeu, après avoir été éclipsé pendant deux ans par de
toutes autres préoccupations : « Donc effectivement, le directeur des Services
Judiciaires, quand le Gouvernement en a parlé en 2000, j'ai dit bon sang, la visioconférence on, enfin, on m'en avait déjà parlé... Bon sang, c'est pratiquement quand on est arrivés (en 1998) que le directeur des Services Judiciaires a
commencé à nous parler de la visioconférence » 60.
Cette résurgence du dossier est suivie d'effets. D'un côté la cour d'appel de
Paris prend l'initiative de tenir des audiences à distance à partir de novembre
2000, avant que le décret ne soit passé. De l'autre les textes préliminaires sont
repris et passent au Conseil d'État en 2001. Comme il ne s'agit que d'un décret
d'application, le cabinet du ministre considère qu'il ne s'agit plus que d'un
problème « technique » (au sens juridique, organisationnel et technologique du
terme) et se contente ensuite de suivre de loin l'action de la DSJ. En deux ans,
Miquelon », Lettre no 54/00/FB-IP du président du TSA et du procureur au Garde des Sceaux,
en date du 28 août 2000, archives du tribunal de Saint-Pierre-et-Miquelon.
59. Ibid.
60. Entretien avec un magistrat, membre du cabinet Guigou.

DROIT ET SOCIÉTÉ, VOL. 57, 2017

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