Droit et Société - Les audiences à distance - 1re - 67

ENTRE EXCEPTION ET EXPERIMENTATION

les positions ont considérablement évolué en ce qui concerne la possibilité
d'effectuer des actes judiciaires à distance. Outre les précédents internationaux,
la sensibilité aux problèmes de gestion d'effectifs que provoque la loi du
15 juin 2000, et surtout les dispositions qu'elle introduit et qui permettent
d'organiser la prolongation de la garde à vue avec des moyens de transmission
vidéo, font de ces technologies des ressources plus familières aux services de la
Chancellerie. Pour le cabinet fin 2000, la question était de déterminer les conditions d'application de la visioconférence à Saint-Pierre-et-Miquelon, savoir si
« ça allait être tellement bouclé, tellement verrouillé, que finalement on n'allait
plus pouvoir, enfin on n'allait pas pouvoir faire d'évolution ... C'était de se
dire il ne faut pas que ce soit bouclé que pour Saint-Pierre-et-Miquelon ... car
on ne sait pas comment va évoluer l'organisation judiciaire » 61.
2.3. L'exploration pratique dans les dossiers de coopération
internationale
La possibilité de généraliser les audiences à distance est très loin de faire
consensus. Mais cette manière de traiter ce dispositif a fait tache d'huile. Pas
seulement parce qu'il y a de plus en plus de raisons d'y penser pour régler des
problèmes plus nombreux et plus pressants d'organisation judiciaire, mais également parce qu'il y a maintenant un précédent, un acte relevant de la justice
effectué par visioconférence : en mai 2000, une juge d'instruction du pôle financier a effectué dans la salle de visioconférence du parquet de Paris
l'interrogatoire à distance d'une personne mise en cause dans un dossier et se
trouvant sur le territoire américain 62. À la suite de cette première expérience
qui est mobilisée comme un précédent, la visioconférence sera utilisée dans
plusieurs dossiers internationaux, toujours depuis Paris afin qu'un témoin ou
une personne mise en cause se trouvant en France soit entendu par des juges
étrangers ou qu'au contraire un juge français puisse entendre un témoin ou un
mis en cause se trouvant dans un pays éloigné. Le SAR de la cour d'appel de
Paris n'est pas initialement porteur de ces premières expériences mais il en devient vite un allié. Comme le dit un des juges d'instruction qui ont eu recours à
la visioconférence, « À l'époque, en 2000, il n'y avait pas de texte, seulement
le texte qui permettait d'utiliser la visioconférence pour Saint-Pierre-etMiquelon. Moi, je me suis dit, tout ce qui n'est pas interdit, est permis et c'est à
partir de ce principe-là que j'ai utilisé la visio. » 63 Ce n'est qu'au moment
d'opérationnaliser son idée que ce magistrat a appris qu'au sein de l'institution
judiciaire elle-même, une autre expérience existait depuis peu de temps, celle
qui était menée entre le SAR de la cour d'appel de Paris et le TSA de SaintPierre-et-Miquelon, qu'une salle était équipée au sein du SAR et que des compétences étaient disponibles : « J'avais demandé au substitut de l'exécution des
61. Ibid.
62. « Un premier télé-procès convaincant », Le Figaro, 28 novembre 2000.
63. Entretien avec un juge d'instruction du TGI de Paris, 15 mars 2005, Paris.

DROIT ET SOCIÉTÉ, VOL. 57, 2017

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