Droit et Société - Les audiences à distance - 1re - 73

ENTRE EXCEPTION ET EXPERIMENTATION

3. Quelle place pour les avocats ?
La question du rôle des avocats s'avère épineuse et ses vicissitudes révèlent
deux aspects importants de la dynamique sociale du projet de la visioconférence. D'abord la tension entre les magistrats qui la promeuvent à Paris et à
Saint-Pierre (et assument, avec plus ou moins de prudence, une posture
d'innovateurs, orientés vers une « justice du futur ») et ceux qui cherchent à en
limiter autant que possible l'extension. Ensuite la solidarité, forgée dans des
collaborations répétées, des magistrats de la cour d'appel de Paris et du tribunal
de Saint-Pierre-et-Miquelon et des avocats des deux cabinets parisiens habitués
à intervenir à Saint-Pierre, c'est-à-dire du collectif des professionnels de justice
que soudent au début une connaissance de l'archipel et plus tard une pratique
commune des audiences à distance.
3.1. La possibilité que l'avocat plaide par visioconférence
Les magistrats des deux juridictions se mobilisent pour soutenir la demande
faite par un des avocats parisiens intervenant à Saint-Pierre-et-Miquelon
- celui qui avait soulevé le problème d'empêchement de la juridiction et mis en
branle tout ce processus d'élaboration de textes -, de prévoir une disposition
permettant aux avocats parisiens de plaider à distance. Avant le passage du décret, le bâtonnier de l'ordre des avocats - qui est aussi le père de l'avocat en
question -, écrit au Garde des Sceaux pour regretter que le projet de décret inclue une disposition requérant au nom du principe d'égalité des armes la présence de l'avocat à Saint-Pierre et déniant aux avocats du barreau métropolitain
la possibilité de plaider depuis Paris par ce système 75. Il semble que cette intervention du bâtonnier, faite au plus haut niveau de la Chancellerie, ait été décisive pour faire basculer la DSJ et obtenir l'insertion de la disposition permettant aux avocats de siéger à distance dans le texte présenté au Conseil d'État 76.
Le rapporteur s'y oppose au nom du respect du principe d'égalité des armes,
et les conseillers d'État le suivent sur ce point, très peu débattu en section. Dans
son souci de restreindre le champ d'application du décret de 1998, le Conseil
d'État s'oppose donc à cette disposition. Confrontée au risque de voir le projet
refusé dans son ensemble, la DSJ ne défend pratiquement pas sa position, et accepte de retirer cette disposition concernant les avocats. Le rapport de présentation de l'ordonnance de 1998 au président de la République 77, après passage au
75. Lettre du bâtonnier Bernard Safar au Garde des Sceaux, en date du 26 mai 1998, archives de
la cour d'appel de Paris.
76. Selon l'interprétation rétrospective faite dans un fragment de lettre manuscrite, émanant de la
DSJ, datant probablement de 2001 (durant la préparation du décret), et qui rappelle « la Chancellerie au départ avait la même position (que le Conseil d'État) mais avait finalement accepté
d'introduire cette disposition à la demande pressante du bâtonnier Safar ».
77. Projet d'ordonnance portant extension et adaptation de dispositions diverses relatives à
l'organisation juridictionnelle dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales
de Saint-Pierre-et-Miquelon. Rapport au président de la République, archives du tribunal de
Saint-Pierre-et-Miquelon.

DROIT ET SOCIÉTÉ, VOL. 57, 2017

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