Droit et Société - Les audiences à distance - 1re - 76

LES AUDIENCES A DISTANCE

gain de cause, mais cette tentative marque bien la détermination des avocats à
obtenir le droit de plaider depuis là où ils le souhaitent.
Le soutien du bâtonnier est assez vif pour que deux jours plus tard, le second avocat commence à explorer avec les magistrats de Saint-Pierre les questions de compatibilité techniques des matériels 87. Les deux responsables de la
cour d'appel de Paris ont eux-mêmes écrit au bâtonnier le 10 janvier (on a là
tous les signes d'une action coordonnée de lobbying des trois groupes de protagonistes), et il leur répond en les assurant de son soutien (« je partage absolument votre démarche qui s'appuie sur les possibilités de la visioconférence ») 88. Mais son engagement est plus qu'intellectuel et institutionnel.
Il s'affirme lui-même comme promoteur de ces dispositifs puisqu'il leur indique avoir déjà mis cette salle à disposition d'une juge d'instruction, quelques
mois plus tôt. L'engagement est d'autant plus fort que cela constitue un précédent, à un moment où il n'y a pas de décret, et où la cour d'appel de Paris vient
d'assumer la responsabilité de tenir quand même des audiences à distance. Enfin il affirme son souhait de les rencontrer pour conclure un protocole d'accord.
3.2. Le travail préparatoire de la DSJ
Cette mobilisation des acteurs de la visioconférence à Saint-Pierre-etMiquelon conduit la DSJ à réexaminer soigneusement la question en 2000, pendant le travail de préparation de l'avant-projet de décret. Cet examen est
d'autant plus soigneux que cette disposition avait déjà été disjointe de
l'ordonnance par le Conseil d'État. Or, fin 1999, le bureau AB1 a vent d'un récent arrêt pris par la Cour de cassation qui pourrait constituer un précédent majeur contre le projet.
En effet, en octobre 1999, la Cour de cassation a cassé un jugement sur le
maintien en zone d'attente à Roissy d'un ressortissant étranger, au motif que le
président du tribunal avait autorisé à ce qu'une traduction soit faite au téléphone par un interprète, au lieu de demander à ce que l'interprète se déplace
pour effectuer la traduction en co-présence avec la personne concernée 89.
Le directeur des services judiciaires prend alors contact par lettre avec le
conseiller doyen de la Cour de cassation qui a rendu cet arrêt, en lui expliquant
le contexte de la visioconférence (il joint une copie du projet de décret), et en
attirant tout particulièrement son « attention sur les dispositions de
l'article R.952-3 du projet qui permet à un avocat de l'une des parties de se
trouver dans le même lieu que le magistrat, alors que son client se trouve à

87. Lettre de Laurent Simon au président du tribunal de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du
14 janvier 2001, archives du tribunal de Saint-Pierre-et-Miquelon.
88. Lettre du bâtonnier au premier président et au procureur général de la cour d'appel de Paris en
date du 23 janvier 2001, archives du tribunal de Saint-Pierre-et-Miquelon.
89. Jugement de la Cour de cassation, Pourvoi no P 98-50.038, audience publique du 7 octobre
1999.

DROIT ET SOCIÉTÉ, VOL. 57, 2017

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