Droit et Société - Les audiences à distance - 1re - 83

ENTRE EXCEPTION ET EXPERIMENTATION

l'idée que le fait que le dispositif d'audience à distance fonctionne en pratique,
constituera, plus tard, une ressource pour proposer à nouveau différentes innovations utiles : « Il semblerait plus judicieux de laisser un temps pour que
puisse être vérifiée la fiabilité du système avant de réintroduire une telle disposition, voire d'autres qui pourraient s'avérer utiles ». On peut, par aparté, noter
qu'il en ira effectivement ainsi, quelques années plus tard. En conclusion, il
préconise d'adopter telle quelle la disposition du Conseil d'État.
3.4. La poursuite du débat à la DSJ : les signes d'une dissension
interne à propos de la question des avocats
Ces difficultés ne semblent pas décourager les acteurs qui poussent à ce
qu'une telle disposition soit mise en œuvre. Un projet de convention est élaboré
par le tribunal de Saint-Pierre-et-Miquelon, transmis fin février par la cour
d'appel de Paris à la Chancellerie et à la DSJ. Celle-ci rappelle son soutien à ce
projet, ainsi que le très fort appui du bâtonnier de Paris 101. Le projet de convention prévoit que la personne présentée devant un juge peut choisir le conseil de
son choix, avocat ou agréé (art. 6), et que « si le conseil n'est pas présent à
Saint-Pierre, le juge propose à ce dernier d'assister son client au moyen d'un
dispositif audiovisuel de communication » (art. 7) 102 . Le conseiller technique
du ministre suit la voie officielle et se retourne vers la direction des Services
judiciaires pour un avis. En février 2001, une note de la DSJ fait le point sur la
transformation du contexte induite par la loi Guigou du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence 103. D'une part, se pose la question de la charge nouvelle
sur la magistrature qu'induit la création du juge des libertés et de la détention.
La possibilité d'audience de ce type par visioconférence est envisagée, mais
pour être aussitôt rejetée, car le décret concernant la nouvelle organisation judiciaire pour Saint-Pierre-et-Miquelon n'est toujours pas publié. D'autre part,
c'est l'occasion de reposer la question, d'autant que les magistrats de la cour
d'appel de Paris envoient au même moment une note à la DSJ qui va dans le
même sens, et proposent que des avocats parisiens habilités par le bâtonnier
puissent plaider à distance 104 . La DSJ note que si la DACG y serait plutôt favorable, ce n'est pas son cas, mais conclut surtout en soulignant que la disjonction
opérée par le Conseil d'Etat (qui fait disparaître la disposition des textes sans
101. « Convention en vue de l'utilisation de la visioconférence pour faciliter l'exercice des droits
de la défense devant les juridictions de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-etMiquelon », Lettre cosignée du premier président et du procureur général de la cour d'appel
de Paris, réf. JMC/JCC/MR-01-02-0961, en date du 28 février 2001, archives du tribunal de
Saint-Pierre-et-Miquelon.
102. « Projet de Convention en vue de faciliter l'exercice des droits de la défense devant les juridictions de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon », Document préparatoire
avec signatures en blanc jointe au document précédent.
103. Note du 8 février 2001 de la DSJ au Cabinet, archives du bureau AB1, Chemise « Projet de
Convention sur le système de la visioconférence ».
104. Note du premier président et du procureur général de la cour d'appel de Paris à la DSJ, bureau
AB1, en date du 28 février 2001.

DROIT ET SOCIÉTÉ, VOL. 57, 2017

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