Droit et Société - Les audiences à distance - 1re - 88

LES AUDIENCES A DISTANCE

bonne et due forme qui est menée ici contre la visioconférence, par un de ceux
qui ont pourtant participé de façon active et positive à son développement (par
la participation à des audiences à distance, dont certaines étaient configurées de
telle façon qu'il aurait pu arguer d'une rupture de l'égalité des armes, lui se
trouvant dans la salle d'audience saint-pierraise alors que son contradicteur se
trouvait, dans la salle parisienne avec le juge).
Quant aux magistrats et fonctionnaires, ils développent le même type de
discours centré sur le « caractère subsidiaire » de la visioconférence. Dans la
présentation qu'ils font des juridictions, la présidente du TSA et le procureur
précisent qu'un système de remplacement des magistrats saint-pierrais par des
juges et conseillers parisiens existe mais seulement en cas « d'empêchement
juridique » 115 et que ce n'est que dans ce contexte et « en cas de besoin » que
la visioconférence peut être utilisée - alors que nous savons que la lecture qui
est faite localement de cette notion d'empêchement juridique est parfois très
extensive (volonté de préserver le juge d'appel par anticipation, manque de
magistrats en raison des congés et formations...). Ils se rabattent donc sur une
lecture très étroite des textes, minimisant la possibilité d'utiliser la visioconférence et la place accordée à ce dispositif dans le système saint-pierrais. Ils affirment que la visioconférence constitue un « moyen d'exception [...] permettant d'assurer la continuité du service public » 116 mais que « le principe reste le
déplacement sur l'archipel du magistrat appartenant au TGI ou à la cour d'appel
de Paris. » 117 Ils argumentent ensuite autour des imperfections de la visioconférence, rappelant les « incidents de connexion » qui « perturbe[nt] le rythme
de l'audience et occasionne[nt] une gêne certaine aux justiciables et avocats. »
Ils mobilisent enfin différents arguments relatifs à « l'égalité des citoyens devant la loi » et au « libre accès à la justice » 118, au principe « du juge naturel » 119 , mais aussi aux « tropismes et spécificités insulaires » 120 et même aux
délais d'audiencement et de jugement « plus longs » pour les juridictions
d'appel « compte tenu de la charge de travail des magistrats de la capitale mobilisés au premier chef par leurs propres dossiers. » 121 Le discours est on ne
peut plus clair : le système de la visioconférence dépanne pour des situations
exceptionnelles mais limites tant sur le plan des principes que sur celui de la
réalisation pratique. Dès lors, il est impensable d'en faire le mode normal de
gestion de la justice saint-pierraise.
Rétrospectivement, on peut dire que l'on constate une relative étanchéité
entre le processus de fabrique des textes juridiques et la mise en place des audiences à distance en tant que pratique concrète. Celle-ci se manifeste de différentes manières :
115.
116.
117.
118.
119.
120.
121.

Ibid. p. 5. En italique dans le texte original.
Ibid. p. 9.
Ibid.
Ibid. p. 9.
Ibid. p. 10.
Ibid.
Ibid. p. 11.

DROIT ET SOCIÉTÉ, VOL. 57, 2017

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