Droit et Société - Les audiences à distance - 1re - 99

L'EXPERIMENTATION

L'innovateur de Saint-Denis a bien conscience de cet enjeu proprement juridique de l'innovation. Il entend bien faire la preuve qu'il ne fait pas n'importe
quoi, c'est-à-dire qu'il agit dans le cadre de la légalité pour ne compromettre ni
les dossiers en cours ni sa propre réputation. « D'abord en bon juriste et surtout
[...] en bon magistrat du ministère public, la première chose c'est quand même
[...] le code de procédure pénale. Et avant de me lancer là-dedans, j'étais sûr
de mon coup, quand même, j'avais vérifié qu'on pouvait y aller, ça va de soi.
[...] Je n'aurais pas pu faire une expérience comme ça si elle n'était pas prévue par un texte, sinon je pouvais prendre un risque de nullité, un risque de difficultés aux débats, un risque d'opposition ou autres. Il fallait que procéduralement je sois sûr de mon coup. » 23
Or, justement en 2005 lorsque l'expérience de visioconférence est engagée
à Saint-Denis de la Réunion, l'article 706-71 du CPP qui permet de réaliser des
audiences par visioconférence existe déjà. Il simplifie considérablement le travail de l'innovateur dans la mesure où il offre un cadre légal sécurisé, stable et
fiable à l'intérieur duquel inscrire l'innovation. En ce sens, la prise de risque
juridique est relativement limitée. Tenir des témoignages par visioconférence
devant la cour d'assises est explicitement autorisé, ce qui ferme d'emblée des
espaces de contestations du dispositif. Bien sûr, l'innovation requiert de bricoler des arrangements pratiques sur tout ce que les textes ne prévoient pas encore
ou ne prévoient pas de façon extrêmement claire (comment faire pour le procès-verbal, les vérifications d'identité, la retransmission des images et du son,
le cadrage...) mais le principe du témoignage à distance n'est pas en soi juridiquement contestable. Un texte existe qui ouvre des possibilités pour l'action et
stabilise l'innovation à un point en deçà duquel elle ne peut pas revenir en arrière ou régresser.
En l'occurrence, l'article 706-71 du CPP prévoit que deux procès-verbaux
soient réalisés dans chacun des deux sites qui sont mis en connexion. Cette disposition passe d'abord inaperçue des innovateurs - c'est le cas aussi à Paris - et
les premiers témoignages ont lieu sans que les deux procès-verbaux prévus par
le code ne soient réalisés. Mais la situation ne se prolonge pas : dès que possible l'avocat général met ses pratiques en conformité avec les textes. « Quand
j'ai pu me mettre encore plus près du texte, je me suis rapproché. Ça paraît aller
de soi, si vous voulez ». Et de résumer sa position ainsi : « Je tiens ma droite le
mieux possible » 24.
C'est une belle métaphore qu'il utilise ici et qui manifeste bien le rapport
que ce magistrat entretient à la norme juridique et peut-être plus largement
toute la subtilité de la façon dont la conformité avec la légalité marque l'action
en contexte judiciaire. En effet, il s'agit de tenir sa droite, c'est-à-dire d'être en
conformité avec ce que le droit prévoit. Les textes indiquent une direction, un
cap qu'il faut tenir. Mais ce cap, il ne s'agit pas de le tenir envers et contre tout
23. Entretien avec l'avocat général qui s'occupe de la visioconférence, Saint-Denis de la Réunion,
22 octobre 2007.
24. Ibid.

DROIT ET SOCIÉTÉ, VOL. 57, 2017

Table des matières de la publication Droit et Société - Les audiences à distance - 1re