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96 LES RÈGLES GÉNÉRALES EN DROIT PUBLIC FRANÇAIS sujets, à savoir tous les êtres humains chauffeurs de poids-lourds qui sont amenés à circuler dans la commune en question. Ainsi que le fait observer René Chapus, « les actes réglementaires les plus courants ne désignent pas explicitement (même de façon abstraite) les personnes auxquelles leurs dispositions s’appliquent. Elles sont simplement déterminées par ce qu’est le contenu du règlement : les normes édictées par le Code de la route ont pour destinataires tous ceux, présents et à venir, qui circulent sur les voies publiques »17. 291. La notion d’« actes dont l’étendue du champ d’application dépasse le ressort d’un seul tribunal administratif ». La difficulté qu’il y a à déterminer les sujets d’une règle lorsque celle-ci se contente de dicter un modèle de comportement est illustrée par la jurisprudence administrative concernant « les actes dont l’étendue du champ d’application dépasse le ressort d’un seul tribunal administratif ». En effet, selon l’article R. 311-1, 5° du Code de justice administrative, dans sa rédaction antérieure au décret du 22 février 2010, le Conseil d’État est compétent pour connaître en premier et en dernier ressort notamment « des recours dirigés contre les actes administratifs dont le champ d’application s’étend au-delà du ressort d’un seul tribunal administratif »18. 292. Or, pour savoir si le champ d’application d’un acte s’étend ou non audelà du ressort d’un tribunal administratif, le juge administratif détermine quelles sont les personnes juridiques visées par l’acte. Si ces personnes correspondent à des individus qui se trouvent sur un territoire excédant le ressort d’un tribunal, le juge considèrera que le champ d’application de l’acte excède le ressort d’un seul tribunal administratif. Si, au contraire, l’acte vise une seule personne juridique, à laquelle correspond un seul lieu, le Conseil d’État rejettera sa compétence en premier ressort. 293. Ainsi, l’arrêté d’expulsion d’un étranger, alors même qu’il peut être exécuté en tout point du territoire, est-il « un acte administratif individuel dont les effets sont attachés à une personne déterminée et qui n’est susceptible de recevoir application qu’au lieu où cette personne se trouve »19. Il relève donc de la compétence du tribunal administratif en premier ressort. En revanche, l’arrêté ministériel modifiant les conditions de recrutement des sous-directeurs des établissements et circonscriptions pénitentiaires, « s’applique à des agents qui exercent leurs fonctions sur l’ensemble du territoire algérien » et constitue donc un acte dont le champ d’application dépasse le ressort d’un seul tribunal administratif20. 294. L’insuffisance de la distinction actes réglementaires – actes individuels. Les actes pour lesquels il est difficile de dire si leur champ d’application dépasse le ressort d’un seul tribunal administratif, sont très souvent des actes signifiant des normes dont les sujets ne sont pas expressément désignés. Ces normes ont pourtant des sujets, puisque les comportements qui sont leur objet, devront nécessairement être adoptés par des êtres humains. Le fait que les sujets ne soient pas expressément désignés rend simplement plus délicate leur détermination. 17. R. CHAPUS, Droit administratif général, t. I, op. cit., p. 526. 18. Le décret n° 2010-164 du 22 févr. 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives a supprimé cette hypothèse de compétence directe du Conseil d’État. Ce texte a en effet pour objet de recentrer les compétences en premier et dernier ressort de la juridiction administrative suprême sur les affaires dont la nature ou l’importance justifient qu’il soit effectivement dérogé à la compétence de droit commun en première instance des tribunaux administratifs et au principe du double degré de juridiction. 19. CE, Sect., 26 nov. 1954, Ministre de l’Intérieur c/ Van Peborgh, Leb., p. 627. 20. CE, 4 juin 1958, Sieur Saurel, Leb., p. 307.

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