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110 LES RÈGLES GÉNÉRALES EN DROIT PUBLIC FRANÇAIS et des internes en médecine des centres hospitaliers régionaux (…) présente un caractère réglementaire »65. La décision par laquelle une autorité administrative refuse d’abroger des dispositions réglementaires, même si elle répond à la demande d’un administré, n’a pas le caractère d’une décision individuelle et ne saurait, dès lors, entrer dans le champ d’application de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs66. 336. Considérer comme réglementaire un acte relatif à un autre acte administratif réglementaire apparaît justifié à plusieurs points de vue. Pour le professeur René Chapus par exemple, « il n’y a pas à distinguer entre édiction d’un règlement et refus de l’édicter : le refus d’édicter une norme générale est, cela paraît normal, une décision de caractère réglementaire. On le sait bien : refuser de philosopher c’est philosopher »67. De même, Charles Eisenmann estime qu’« une règle ne peut être anéantie que par une règle contraire. L’idée qu’une norme générale puisse être détruite par une règle d’espèce est “proprement inconcevable” »68. Cette solution permet en outre de soumettre au même régime les deux actes, évitant par exemple, le changement du tribunal compétent. 337. Pourtant, ces actes sont relatifs à un acte particulier, unique. Ils ne vont pas faire l’objet d’un nombre indéfini d’applications. Il est donc difficile de les considérer comme des actes réglementaires. À l’inverse de ce que soutient Charles Eisenmann, l’idée qu’une norme générale puisse être détruite par une règle d’espèce ne paraît pas inconcevable. C’est une question de compétence. Ce qui paraît plutôt inconcevable, c’est que l’autorité qui a édicté une norme générale ne puisse pas faire disparaître cette norme de l’ordonnancement juridique. À la limite, seul l’acte par lequel est exprimé le refus d’exercer le pouvoir réglementaire peut être considéré comme un acte réglementaire dans la mesure où il s’agit du refus d’intervenir et non du refus de prendre une norme générale déterminée. b) Les actes d’approbation et d’homologation : l’effet généralement attractif des actes approuvés et homologués 338. S’agissant des actes administratifs approuvant d’autres actes administratifs, la jurisprudence tend également à faire dépendre la nature de l’acte d’approbation de celle de l’acte approuvé. Elle qualifie de réglementaires les actes qui approuvent des actes réglementaires : ainsi les arrêtés préfectoraux approuvant un plan d’urbanisme sont-ils des actes réglementaires69, de même que ceux prescrivant que ces plans soient rendus publics70 et que le décret approuvant un plan de servitudes aéronautiques71. Ainsi le Conseil d’État raisonne-t-il : « L’acte approuvant un plan d’occupation des sols est un acte réglementaire ; lorsque, par application des 65. CE, Ass., 23 janv. 1970, Ministre d’État chargé des affaires sociales c/ Amoros et autres, Leb., p. 51. 66. CE, 19 mai 2006, Syndicat national des cadres supérieures des chemins de fer et Mme Dobler, T. Leb., p. 695, 1083 ; CE, 4 avr. 2001, Delpech et autres, Leb., p. 168 ; CE, 25 juin 2003, Société Usine du Marin, T. Leb., p. 619, 876. 67. R. CHAPUS, Droit administratif général, t. I, op. cit., p. 526. 68. C. EISENMANN, Cours de droit administratif, op. cit., p. 419. 69. CE, Ass., 8 févr. 1974, Commune de Montory, Leb., p. 93 ; RDP 1974, p. 1511, concl. Rougevin-Baville ; CE, 8 oct. 1976, Le Blant, Leb., p. 398 ; AJDA 1977, p. 101 ; concl. Guillaume. 70. CE, Sect., 23 mars 1979, Commune de Bouchemaine, Leb., p. 127, concl. D. Labetoulle ; AJDA 1979, n° 5, p. 80, chron. O. Dutheillet de Lamothe et Y. Robineau ; JCP 1979, n° 19171, note F. Bouyssou. 71. CE, Sect., 25 sept. 1998, Ministre de l’Équipement, des Transports et du Tourisme c/ SCI de la Faucherie, Leb., p. 339.

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