Biblio droit public - Les règles générales en droit public français -1 - (Page 137)

LA DISTINCTION DE LA GÉNÉRALITÉ PERSONNELLE ET DE LA GÉNÉRALITÉ MATÉRIELLE 119 356. Néanmoins, si fréquemment le juge se contente de qualifier les actes de non réglementaires, il rejette parfois clairement les deux qualifications d’acte réglementaire et d’acte individuel. Ainsi les déclarations d’utilité publique ne sont-elles ni réglementaires137 ni individuelles138. Les arrêtés délimitant le périmètre d’opérations de remembrement ne sont pas des actes individuels et ils n’ont « pas non plus un caractère réglementaire »139. Un décret reclassant une section de route nationale dans la voirie d’une collectivité territoriale « ne constitue pas une décision réglementaire et ne présente pas davantage le caractère d’une décision administrative individuelle »140. Les décisions prononçant le classement d’un site ou d’un immeuble sont également présentées comme n’étant ni des décisions réglementaires141, ni des décisions individuelles142. Les décisions créant des zones d’urbanisme (ZAC, ZAD…) sont appréciées comme étant tout autant dépourvues de caractère réglementaire143 que de caractère individuel144. Si la décision administrative par laquelle le directeur départemental du travail fixe, en application de l’article L. 435-2 du Code du travail, le nombre d’établissements distincts de chaque entreprise, ainsi que la répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories ne constitue pas un acte réglementaire », elle 137. CE, 30 déc. 1963, Dlle du Halgouet, AJDA 1964, p. 388, note P. Laporte ; CE, Ass., 14 févr. 1975, Époux Merlin, Leb., p. 110 ; AJDA 1975, p. 229, chron. M. Franc et M. Boyon ; D. 1976, p. 144, note J.-P. Boivin ; CJEG 1975, p. 128, note J. Virole ; RDP 1975, p. 1705, note M. Waline. 138. CE, 11 févr. 1983, Commune de Guidel, Leb., p. 54, AJDA 1983, p. 328 ; D. 1984, IR, p. 194, obs. P. Bon ; CE, 6 mars 1987, Commune de Saint-Egrève, RDP 1988, p. 564. 139. CE, 4 mars 1988, Bacrot, T. Leb., p. 973 : le juge rejette les deux qualifications d’acte réglementaire et d’acte individuel dans le même arrêt. 140. CE, 25 sept. 2009, Cne de Coulomby, req. n° 310873, mentionné aux tables du Lebon ; BJCL 2009/9, p. 644, concl. Nathalie Escaut ; obs. E. Geffray ; RLCT 2009/52, Actu. 1497, obs. Emmanuel Glaser. 141. CE, 4 janv. 1967, Union syndicales des chambres syndicales d’affichage, Leb., p. 671 ; CE, 25 juill. 1980, Société d’affichage et de publicité, Leb., p. 318 (arrêté du ministre de l’Éducation nationale classant le domaine de Brimborion parmi les sites pittoresques du département de Seine-et-Oise). 142. CE, 4 juill. 1986, Société des sablières modernes, T. Leb., p. 350 ; Dr. adm. 1986, n° 433 : un décret portant classement d’un site, même s’il impose des sujétions aux propriétaires de terrains compris dans le périmètre de classement, n’a pas le caractère d’un acte individuel ; CE, 7 nov. 1986, Geouffre de la Pradelle, AJDA 1987, p. 124, obs. X. Prétot : une décision de classement d’un site pittoresque ne présente pas le caractère d’une décision individuelle (décret portant classement du site constitué par la vallée de la Montane, dans le département de la Corrèze) ; CE, 7 févr. 1992, SCI du Vieux Château, T. Leb., p. 688, D. 1992, IR, p. 89 : une décision d’inscription d’un immeuble à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques, prise en application de l’article 2 de la loi du 31 décembre 1913, ne présente pas le caractère d’une décision individuelle (et n’a pas dès lors, a être motivée). 143. CE, 26 juin 1968, Ferré, AJDA 1969, p. 174, note O. Dupeyroux ; CE, 22 juin 1984, SCI Palaiseau-Villebon, Leb., p. 471, RDP 1986, p. 260 ; CAA Lyon, 7 juill. 1995, Mondolini, Leb., p. 539, Dr. adm. 1995, n° 788 ; CE, 25 mars 1996, Association de sauvegarde du village de Guyancourt, Leb., p. 667 : un arrêté préfectoral qui crée une ZAD en application de l’article L. 212-1 du Code de l’urbanisme ne présente pas un caractère réglementaire ; CE, 21 juin 1967, Dame Pinelli, T. Leb., p. 671 : l’arrêté instituant une zone à urbaniser par priorité n’a pas le caractère réglementaire ; CE, 16 juin 1995, Association de défense de la Corniche basque, Leb., p. 612, Dr. adm. 1995, n° 474 : une délibération élargissant le périmètre d’une zone de préemption créée au titre des espaces naturels sensibles « se borne à rendre applicable » dans ce périmètre les dispositions du Code de l’urbanisme relatives à une telle zone et donc dépourvue de caractère réglementaire. 144. CE, 18 nov. 1988, Commune de Mireval, p. 574 : l’acte créateur d’une ZAD n’est pas une décision individuelle ; CE, 7 nov. 1990, Butant, Leb., p. 545, CJEG 1991, p. 67, note G. Gonzalez ; CE, 30 oct. 1992, Époux Burguin, Dr. adm. 1992, n° 546 : les décisions instituant des servitudes sur un terrain ou en délimitant l’emprise sont qualifiées de décisions non individuelles et d’actes non réglementaires.

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