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LA DISTINCTION DE LA GÉNÉRALITÉ PERSONNELLE ET DE LA GÉNÉRALITÉ MATÉRIELLE 129 B. LES ACTES ADMINISTRATIFS NI RÉGLEMENTAIRES NI INDIVIDUELS : DES ACTES PORTEURS DE RÈGLES NON GÉNÉRALES 380. Les actes administratifs ni réglementaires ni individuels sont des actes porteurs de normes dépourvues de généralité matérielle (1), ce qui met en évidence l’existence de règles apersonnelles ou amatérielles aussi bien générales que non générales (2). 1. Le défaut de généralité matérielle, élément déterminant de la qualification des actes administratifs 381. C’est le caractère d’acte d’application, en d’autres termes le défaut de normativité, qui conduit le juge à rejeter la qualification d’acte réglementaire. Ceci faisait dire au commissaire du gouvernement Jacques Arrighi de Casanova196 que, « si l’on met à part quelques rares solutions qui s’expliquent mal, on s’aperçoit qu’en réalité l’élément déterminant pour reconnaître à un acte un caractère réglementaire n’est nullement son caractère général et impersonnel. C’est plutôt son aspect normatif, c’est-à-dire le fait qu’il édicte ou détermine les règles qui s’appliqueront dans un périmètre défini ». 382. Les décisions inscrivant certains éléments sur une liste ou au contraire, les en supprimant, sont souvent qualifiées de non réglementaires. Certaines toutefois sont qualifiées d’actes réglementaires. La ligne de partage est censée là encore être dans l’absence de normativité. Ainsi, dans un arrêt du 9 décembre 1977, Conseil national de l’Ordre des pharmaciens, le Conseil d’État considère-til implicitement comme réglementaire un arrêté portant modification de la liste des titres ou diplômes permettant l’accès à un concours ou l’exercice de certaines activités197. Il s’agissait, plus précisément, d’un arrêté par lequel le ministre de la Santé avait ajouté le diplôme d’État de pharmacien à la liste des titres, fixée par un arrêté du 1er juin 1970, que devaient posséder les auxiliaires de laboratoires d’analyses médicales pour pouvoir se présenter au certificat de capacité nécessaire pour effectuer des prélèvements sanguins. Mais il avait introduit à cette occasion une distinction entre les diplômés de l’option « biologie », qui pouvaient se présenter directement à ce certificat, et ceux des autres options (« officine » ou « industrie »), qui devaient être titulaires en outre de deux certificats d’études spéciales de biologie. Le juge relève que le ministre n’était pas compétent pour « déterminer les conditions auxquelles les auxiliaires de laboratoire d’analyses médicales sont autorisés à procéder, à titre professionnel, à des prélèvements sanguins ». 383. Les chroniqueurs de l’AJDA reconnaissent que « sans doute la ligne de partage est-elle subtile entre les inscriptions sur une liste qui n’ont pas un caractère réglementaire, comme l’inscription d’un ensemble urbain sur la liste des sites pittoresques (…) ou celle d’une commune sur la liste de celles où doit être créée une association communale de chasse (…) et les inscriptions qui ont un caractère réglementaire, comme celle d’un médicament sur la liste des spécialités 196. J. ARRIGHI DE CASANOVA, concl. sur avis cont. CE, 1er déc. 1993, Commune de SaintDenis, RFDA 1994, p. 244-247. 197. CE, Sect., 9 déc. 1977, Conseil national de l’Ordre des pharmaciens, Leb., p. 492 ; AJDA 1978, p. 317, chron. O. Dutheillet de Lamothe et Y. Robineau ; RDSS 1978, p. 338, concl. J.-F. Théry.

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