Biblio droit public - Les règles générales en droit public français -1 - (Page 186)

168 LES RÈGLES GÉNÉRALES EN DROIT PUBLIC FRANÇAIS par les lois de la République n’est pas toujours mentionné, cette catégorie de principes est explicitement citée dans le Préambule de la Constitution de 1946, lequel appartient au bloc de constitutionnalité. Par conséquent, tous les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République méritent la qualification de règles constitutionnelles. Par ailleurs, les « principes de valeur constitutionnelle » consacrés par le Conseil constitutionnel doivent être considérés comme des règles constitutionnelles puisque le juge leur attribue expressément une valeur constitutionnelle. 479. Il arrive que le Conseil constitutionnel consacre, dans les motifs de ses décisions, des règles générales qu’il ne rattache à aucun texte et qu’il ne qualifie pas non plus expressément de normes constitutionnelles. Ainsi, dans sa décision du 26 juin 1969 a-t-il estimé que « d’après un principe général de notre droit le silence gardé par l’administration vaut décision de rejet et, qu’en l’espèce, il ne peut y être dérogé que par une décision législative »120. Dans le même sens, dans sa décision du 23 juin 1982, le juge constitutionnel a affirmé que les redevances de pollution perçues par les agences de bassin constituaient des impositions de toute nature, consacrant ainsi une norme jurisprudentielle. Cette dernière a permis de justifier la norme juridictionnelle produite dans la même décision, selon laquelle les dispositions de la loi déférée au Conseil constitutionnel sur le fondement de l’article 37, alinéa 2 et relatives à ces redevances, sont de nature législative121. 480. Il convient donc de distinguer cinq types de normes et quatre fonctions normatives : les normes constitutionnelles et la fonction constituante, les normes législatives et la fonction législative, les normes administratives et la fonction administrative, et enfin les normes jurisprudentielles et juridictionnelles qui relèvent toutes deux de la fonction de justice, administrative ou constitutionnelle. 2. La prévalence de la hiérarchie organique sur la hiérarchie matérielle des normes 481. Se pose maintenant la question de savoir si les normes constitutionnelles, législatives, administratives, jurisprudentielles ou juridictionnelles, sont hiérarchisées en fonction de leur caractère général ou non. Les interprètes authentiques du système juridique font-ils peser sur chaque règle particulière une obligation de conformité aux règles générales dans le champ d’application desquelles elle rentre ? a) La hiérarchie organique « Constitution – Lois – Actes administratifs » 482. Très souvent, la hiérarchie organique coïncide avec la hiérarchie matérielle, de telle sorte que les règles supérieures du point de vue organique sont des règles générales. Ainsi les normes législatives particulières sont-elles édictées dans le respect des normes générales constitutionnelles, de même que les normes administratives particulières le sont dans celui des normes générales constitutionnelles, législatives et jurisprudentielles. Le respect des normes générales supérieures est assuré par les divers contrôles juridictionnels : le Conseil constitutionnel a pour 120. CC, décision n° 69-55 L, 26 juin 1969, Nature juridique de certaines dispositions modifiées de la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractère, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, JO du 13 juill. 1969, p. 7161, cons. 5. 121. CC, décision n° 82-124 L, 23 juin 1982, Nature juridique de certaines dispositions de la loi du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, JO du 24 juin 1982, p. 1994. http://www.120.CC http://www.121.CC

Table des matières de la publication Biblio droit public - Les règles générales en droit public français -1

Biblio droit public - Les règles générales en droit public français -1