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2 LES RÈGLES GÉNÉRALES EN DROIT PUBLIC FRANÇAIS 5. Le juge administratif, lui, évoque les règles générales de procédure6, ou bien les règles générales d’établissement des faits devant le juge administratif7, les règles générales applicables aux contrats administratifs8, les règles générales applicables au retrait des actes administratifs9, les règles générales de la responsabilité des personnes publiques10, les règles générales relatives aux limites d’âge dans la fonction publique11, ou encore les règles générales du régime dit de liberté conventionnelle des prix12. Quant au juge constitutionnel, il reconnaît aux autorités administratives et juridictionnelles un « pouvoir d’appréciation et, en cas de besoin, d’interprétation inhérent à l’application d’une règle de portée générale à des situations particulières »13. 6. En ce qui concerne la doctrine, elle se réfère classiquement à la généralité pour définir la loi ou le pouvoir réglementaire. Par exemple, selon Léon Duguit, « la loi positive est une règle générale »14. De la même façon, Maurice Hauriou définit la loi comme « une règle générale écrite exprimant une volonté de la nation, rendue obligatoire par une opération législative »15, et le règlement comme « une manifestation de volonté administrative sous forme de règle générale écrite, émise par une autorité ayant le pouvoir réglementaire »16. 7. Ne serait-ce qu’en raison de la fréquence et de la diversité de son utilisation dans le discours juridique, l’expression règles générales mériterait une recherche approfondie sur la notion même de règle générale et son utilité en droit public français. L’intérêt de mener une réflexion à ce sujet est d’autant plus grand qu’au sein de la doctrine, de nombreuses voix s’élèvent pour déplorer « la fin des règles générales »17 (Section 1). Si une telle recherche relève de la science du droit, elle nécessite une réflexion épistémologique préalable dans la mesure où les règles générales sont au cœur de querelles sur l’ontologie du droit (Section 2). À l’issue de cette réflexion, il sera possible de nous situer au sein des différentes conceptions du droit et de la norme juridique (Section 3). 6. V. pour des exemples récents : CE, 3 oct. 2008, Roche, Leb., p. 340 ; CE, 18 févr. 2009, Djelloul A., req. n° 313343, mentionné aux tables du Lebon ; CE, 18 févr. 2009, Ahmed A., req. n° 290445, inédit au Lebon. 7. CE, 13 févr. 2009, Association pour le contrôle citoyen des moyens de vote, req. n° 306563, inédit au Lebon. 8. CE, 2 févr. 1983, Union des transports publics urbains et régionaux, Leb., p. 33 ; CE, 31 juill. 1996, Société des téléphériques du massif Mont-Blanc, Leb., p. 334 ; CE, Ass., 24 mars 2006, Société KPMG et autres, Leb., p. 145 ; GAJA. 9. CE, 26 sept. 2007, Mme Chantal A., req. n° 290059, mentionné aux tables du Lebon. 10. CE, 5 déc. 2005, Département de la Dordogne, Leb., p. 552. 11. CE, Sect., 22 nov. 1963, Sieur Sichel, Leb., p. 570. 12. CE, 23 oct. 1974, Sieur Valet et Association pour la défense des intérêts professionnels de la boucherie du Bassin parisien, Leb., p. 500. 13. CC, décision n° 2004-509 DC, 13 janv. 2005, Loi de programmation pour la cohésion sociale, JO du 19 janv. 2005, p. 896. 14. L. DUGUIT, L’État, le droit et la loi positive, 1901, réédition, Paris, Dalloz, coll. « Bibliothèque Dalloz », préf. de F. Moderne, 2003, p. 502. 15. M. HAURIOU, Précis de droit administratif et de droit public, 12e éd., 1933, réédition, Paris, Dalloz, coll. « Bibliothèque Dalloz », 2002, p. 563. 16. Ibid., p. 555. 17. A. HOLLEAUX, « La fin des règles générales », Bulletin de l’Institut international d’administration publique 1976, n° 39, p. 419-451. http://www.13.CC

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