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182 LES RÈGLES GÉNÉRALES EN DROIT PUBLIC FRANÇAIS 534. Autonomie de la règle patere legem par rapport au principe d’égalité. La justification de la soumission des normes particulières aux normes générales a été largement débattue en doctrine. Ce débat est essentiel car, de cette justification, dépend l’étendue du champ d’application de l’obligation de conformité qui pèse sur les normes particulières. Si la règle patere legem n’est pas autonome, mais n’est que la manifestation d’une autre norme telle que le principe d’égalité, elle ne pourra être imposée par le juge, lié par sa propre justification, que si le principe d’égalité est en cause171. 535. De nombreux auteurs ont refusé d’admettre que la jurisprudence avait ainsi consacré le principe de la soumission des actes administratifs individuels aux actes réglementaires. Pour les professeurs Georges Morange172, Jean-Louis Quermonne173, Jean-Claude Douence174, Gilles Zalma175 ou encore Henry-Michel Crucis176, la règle patere legem n’aurait rien d’autonome mais serait seulement une application du principe d’égalité. Comme l’écrit Jean-Louis Quermonne, « ce ne serait pas l’autorité absolue de la règle générale sur la décision particulière qui fonderait la subordination de celle-ci à la première, mais l’existence au-dessus d’elle d’un principe supérieur d’égalité qui interdit l’emploi de « privilèges » à certains administrés ou à une catégorie d’entre eux »177. Ainsi la règle patere legem quam fecisti, fondée sur le principe d’égalité de traitement des administrés, aurait-elle pour fonction de « faire obstacle aux passe--droits individuels »178. 536. D’autres auteurs affirment l’existence d’un principe autonome de soumission des actes individuels aux actes réglementaires, d’une hiérarchie matérielle plaçant ceux-ci sous l’égide de ceux-là. Georges Vedel soutient purement et simplement qu’« il faut tenir compte du principe Tu patere legem quam fecisti » et de défense de la perspective de l’avenue de la paix, req. n° 200336, inédit au Lebon (compatibilité d’un décret portant déclaration d’utilité publique avec le schéma directeur de l’agglomération strasbourgeoise approuvé par décret). 171. C’est donc selon nous à tort que Jean-François Lachaume considère le débat sur la question de savoir si la soumission des actes individuels aux actes réglementaires constitue un principe autonome ou bien n’est consacrée qu’en tant qu’elle est la conséquence d’un autre principe, ne présente pas un grand intérêt. V. J.-F. LACHAUME, La hiérarchie des actes administratifs exécutoires en droit public français, préf. de B. Jeanneau, Paris, LGDJ, coll. « Bibliothèque de droit public », t. LXV, 1966, p. 314. 172. G. MORANGE, « Valeur juridique des principes contenus dans les Déclarations des Droits », RDP 1945, p. 229, spéc. p. 238. 173. J.-L. QUERMONNE, L’évolution de la hiérarchie des actes juridiques en droit public français, thèse (dactylographiée), Caen, 1952, spéc. p. 219. 174. J.-C. DOUENCE, Recherches sur le pouvoir réglementaire de l’administration, Paris, LGDJ, 1968, coll. « Bibliothèque de droit public », t. LXXXI, p. 424 : « Il est plus satisfaisant d’avoir recours, comme le suggère M. Quermonne, au principe de l’égalité de tous les citoyens devant les manifestations de la puissance publique. (….) La règle patere legem n’est donc pas un principe juridique autonome mais une manifestation d’un principe général du droit formellement reconnu ». 175. G. ZALMA, « Patere regulam quam fecisti ou l’autorité administrative liée par ses propres actes unilatéraux, RDP 1980, p. 1099 et s., ici p. 1104. 176. H.-M. CRUCIS, Les combinaisons de normes dans la jurisprudence administrative française, Paris, LGDJ, coll. « Bibliothèque de droit public », t. 161, 1991, p. 52 : « Il semble désormais acquis que ce principe [d’égalité] soit à la base des combinaisons entre actes réglementaires et actes individuels pris pour l’application des premiers ». 177. J.-L. QUERMONNE, L’évolution de la hiérarchie des actes juridiques en droit public français, op. cit., p. 219. 178. G. ZALMA, « Patere regulam quam fecisti ou l’autorité administrative liée par ses propres actes unilatéraux », RDP 1980, p. 1099 et s., ici p. 1104.

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