Biblio droit public - Les règles générales en droit public français -1 - (Page 205)

LA RÈGLE GÉNÉRALE, REMPART CONTRE L’ARBITRAIRE DES GOUVERNANTS 187 règle particulière que dans la mesure où cette violation porte atteinte au principe d’égalité. Or, il se peut qu’une règle particulière viole une règle générale sans que cela entraîne concomitamment une rupture d’égalité : par exemple, le respect par un permis de construire accordé par voie d’arrêté ministériel, des dispositions réglementaires d’un plan local d’urbanisme ne répond pas – en tout cas pas seulement – à un impératif d’égalité mais aussi un souci de cohérence et de sécurité juridique. 549. L’étude de la jurisprudence laisse à penser que l’obligation de conformité des règles particulières aux règles générales concerne toutes les normes administratives, que le principe d’égalité soit en cause ou non. En tout cas, le juge administratif n’évoque pas expressément ce principe lorsqu’il censure des règles particulières non conformes à des règles générales émises par des autorités inférieures. 550. Les applications de la jurisprudence Ville de Clamart. La jurisprudence Ville de Clamart a été confirmée à plusieurs reprises194. En matière de police administrative tout d’abord, dans l’arrêt du 15 février 1963, « Les amis de Chiberta, Chambre d’amour, Cinq cantons et Fontaine Laborde », le Conseil d’État vérifie le respect par les autorisations individuelles de camping accordées par le préfet des Basses-Pyrénées en vertu de ses pouvoirs en matière de police municipale, de l’arrêté du maire réglementant le camping. Il est jugé « qu’aussi bien à la date où sont intervenues les autorisations individuelles contestées qu’à celle où le préfet a refusé de retirer les dites autorisations, l’arrêté du maire d’Anglet n’avait été ni modifié, ni abrogé ; que ces autorisations relatives à des terrains sis dans les zones d’interdiction, intervenaient en violation dudit arrêté et étaient ainsi entachées d’excès de pouvoir »195. 551. Dans le domaine de la fonction publique, le Conseil d’État a accepté d’examiner la délibération d’un conseil général et un arrêté préfectoral, tous deux à caractère réglementaire, créant un corps d’inspection sanitaire et sociale et en fixant le statut particulier, à l’occasion d’un recours pour excès de pouvoir formé contre un arrêté interministériel inscrivant ce corps sur la liste de ceux soumis au statut particulier de l’inspection de l’action sanitaire et sociale édictée par un décret réglementaire antérieur196. L’arrêté interministériel est un acte particulier. Sa légalité est appréciée à l’aune de celle d’un acte réglementaire. La hiérarchie matérielle l’emporte sur la hiérarchie organique. De même, dans un arrêt Kalk du 21 mars 1986, ce sont les décrets de nomination pris par le président de la République qui ont été annulés par voie de conséquence de l’illégalité de l’arrêté ministériel établissant le tableau d’avancement197. 194. Avant 1931, on trouve quelques arrêts où le Conseil d’État vérifie le respect du règlement de la Caisse des retraites des employés municipaux de la ville par un arrêté préfectoral prononçant la mise à la retraite d’un individu déterminé ou au contraire le maintenant en fonction. Mais cette jurisprudence n’est pas réellement probante dans la mesure où les règlements ont été approuvés par décret. V. CE, 17 juin 1925, Ligen, Leb., p. 578 : la décision du préfet maintenant en fonction un agent ayant dépassé l’âge de la retraite prévu par le règlement de la Caisse des retraites des employés municipaux de la ville de Brest est annulée ; CE, 26 juin 1926, Delcroix, Leb., p. 607 : le Conseil d’État vérifie le respect par l’arrêté préfectoral prononçant la mise à la retraite de plusieurs personnes déterminées d’un règlement de la caisse des retraites approuvé par décret. Il conclut à la légalité de l’arrêté. 195. CE, 15 févr. 1963, « Les amis de Chiberta, Chambre d’amour, Cinq cantons et Fontaine Laborde », Leb., p. 92 ; RDP 1963, p. 567, note M. Waline. 196. CE, 26 mai 1978, Syndicat national des personnels de l’action sanitaire et sociale CFDT, Leb., p. 216. 197. CE, 21 mars 1986 Kalk, Leb., p. 77.

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