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208 LES RÈGLES GÉNÉRALES EN DROIT PUBLIC FRANÇAIS 622. Néanmoins, le principe d’indivisibilité républicaine fait obstacle à tout pouvoir normatif autonome local17. En effet, même s’il n’invoque pas expressément le principe, le juge constitutionnel estime que les collectivités ne sont pas directement habilitées par la Constitution à prendre des actes administratifs, à la différence du Premier ministre qui dispose du pouvoir réglementaire sur le fondement de l’article 21. Le pouvoir réglementaire local est dérivé, second ; c’est un pouvoir de mise en œuvre de la loi, même depuis la révision du 28 mars 200318. La loi reste compétente pour déterminer les principes de libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences19, de leurs ressources et toute dérogation à la loi ne peut résulter que d’une autorisation législative préalable (art. 72, al. 3). L’article 72 de la Constitution précise bien que le pouvoir réglementaire dont disposent les collectivités s’exerce « dans les conditions prévues par la loi »20. Il résulte donc d’une habilitation législative expresse ou implicite. Ainsi de nombreuses lois ont-elles habilité les autorités locales à édicter des règlements pour l’exercice de leurs compétences, par exemple dans le cadre des pouvoirs de police du maire ou du président du Conseil général, de la réglementation municipale de l’urbanisme ou les règlements sanitaires. 623. En outre, le pouvoir réglementaire local peut découler du pouvoir d’organisation des services. Si l’arrêt Jamart concernait un ministre, le Conseil d’État avait pris soin de viser, dans le considérant de principe, le pouvoir réglementaire qui appartient « à tout chef de service ». Il a donc naturellement transposé la jurisprudence Jamart aux collectivités territoriales. Dans l’arrêt du 13 février 1985, Syndicat communautaire pour l’agglomération nouvelle de Cergy-Pontoise, le Conseil d’État considère de la sorte que « que la loi (…) ne renvo[yant] pas à un décret le soin de préciser les modalités d’élection de ces représentants du personnel et les modalités d’organisation du scrutin ; (…) il appartient, dès lors, à l’organe de la collectivité locale ou de l’établissement public, compétent pour organiser les services de cette collectivité ou de cet établissement, de fixer les règles d’application de la loi »21. c) Le pouvoir réglementaire des autres autorités publiques 624. D’autres autorités publiques se trouvent également habilitées à édicter des règles de portée générale. Toutefois, le Conseil constitutionnel comme le Conseil d’État veillent très attentativement à ce que le pouvoir réglementaire ne se disperse pas. 17. Pour de plus amples développements, v. partie 2, titre I, chapitre 2, section 2, § 1 : le principe d’indivisibilité républicaine. 18. V. P.-L. FRIER, « Le pouvoir réglementaire local : force de frappe ou puissance symbolique ? », AJDA 2003, p. 559-563, spéc. p. 559 : « aujourd’hui comme hier, les collectivités territoriales ne peuvent invoquer un pouvoir réglementaire initial ». 19. Art. 34 C : La loi détermine les principes fondamentaux (…) de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ». V. aussi : CC, décision n° 90-274 DC, 29 mai 1990, Loi visant à la mise en œuvre du droit au logement, JO du 1er juin 1990, p. 6518, cons. 13 : « (…) il revient au législateur de définir les compétences respectives de l’État et des collectivités territoriales ». 20. V. P.-L. FRIER, « Le pouvoir réglementaire local : force de frappe ou puissance symbolique ? », op. cit., spéc. p. 559 : « aujourd’hui comme hier, les collectivités territoriales ne peuvent invoquer un pouvoir réglementaire initial ». 21. CE, 13 févr. 1985, Syndicat communautaire pour l’agglomération nouvelle de Cergy-Pontoise, Leb., p. 37 ; RFDA 1985, note J.-C. DOUENCE et obs. particulières L. FAVOREU, p. 367-372 ; AJDA 1985, note J. MOREAU, p. 271-273. V. aussi : CE, 25 juin 1975, Riscarrat et Rouquairol, T. Leb., p. 898 : le maire de Montpellier a pu légalement fixer les conditions d’exercice des fonctions des agents municipaux affectés au musée Fabre notamment en ce qui concerne les horaires, les absences et les différentes tâches à accomplir durant le service, « en vertu de ses pouvoirs de chef des services municipaux ».

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