Biblio droit public - Les règles générales en droit public français -1 - (Page 236)

218 LES RÈGLES GÉNÉRALES EN DROIT PUBLIC FRANÇAIS A. LES RÈGLES GÉNÉRALES, RÈGLES PUBLIQUES 653. Le caractère réglementaire d’un acte normatif a un effet attractif : il emporte la qualification d’acte administratif, alors que le juge qualifiera plus facilement des actes non réglementaires d’actes de droit privé. Ainsi, dans sa thèse, La distinction de l’acte réglementaire et de l’acte individuel, Jean-Marie Rainaud évoque-t-il la « prééminence publique » de l’acte réglementaire sur l’acte individuel74, considèrant l’acte réglementaire comme « l’acte noble, l’acte indispensable pour gouverner, le type même de l’acte de droit public »75 et affirmant que « l’acte réglementaire est plus administratif que l’acte individuel »76. 654. Cette différence de nature entre les deux types d’actes se traduit par une différence de régime contentieux, le juge administratif arguant du caractère réglementaire d’un acte pour l’attraire dans son contentieux. Il utilise en effet la distinction de l’acte réglementaire et de l’acte individuel tantôt pour affirmer sa compétence, tantôt pour la rejeter. Ainsi la généralité du champ d’application de la règle juridique emporte-t-elle la qualification d’acte administratif et, ce faisant, la compétence de la juridiction administrative, qu’il s’agisse de règles édictées par des personnes publiques (1) ou par des personnes privées gérant un service public (2). 1. Les actes normatifs des personnes publiques 655. En présence d’actes édictés par des personnes publiques, l’examen de la jurisprudence révèle que les actes réglementaires émanant de personnes publiques sont toujours des actes administratifs, relevant à ce titre de la compétence de la juridiction administrative. 656. Par exemple, dans un arrêt du 6 mai 2009, le Conseil d’État indique que « les dispositions relatives à l’organisation spéciale de sécurité sociale dont relèvent certains agents de la RATP et aux modalités selon lesquelles les prestations d’assurance maladie leur sont servies revêtent un caractère réglementaire ; que, par suite, la juridiction administrative est compétente pour apprécier la légalité » du protocole d’accord relatif à la structure du régime spécial et la décision implicite du P-DG de la RATP refusant de l’annuler77. L’emploi de la locution « par suite » révèle bien que la compétence du juge administratif découle du caractère réglementaire des dispositions en cause, même si par ailleurs, certains arrêts ont pu être interprétés par la doctrine comme exigeant en outre un critère matériel, à savoir que ces actes soient relatifs à l’organisation du service public78. 74. J.-M. RAINAUD, La distinction de l’acte réglementaire et de l’acte individuel, Paris, LGDJ, coll. « Bibliothèque de droit public », t. LXXIII, 1966, p. 27 et s. 75. Ibid., p. 27. 76. Ibid., p. 44. 77. CE, 6 mai 2009, M. Voisin, req. n° 298753, mentionné aux tables du Lebon. Souligné par nous. 78. V. CE, 21 juin 1972, CFDT, Leb., p. 460 : « (…) la juridiction administrative demeure compétente pour connaître des requêtes dirigées contre les décisions réglementaires du directeur général de l’Office [l’ORTF, qui était un établissement public industriel et commercial] relatives à l’organisation du service public ». V. aussi : TC, 22 avr. 1974, Dame Léotier, D. 1974, jurisprudence p. 773, note J.-F. Lachaume : les instructions données par la Caisse nationale de l’assurance maladie, établissement public administratif, « pour la gestion de l’assurance maladie de la sécurité sociale, constituent des actes administratifs ». Mais d’autres arrêts laissent croire que le critère organique suffit : v. notamment CE, 10 nov. 1961, Missa, Leb., p. 636.

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