Biblio droit public - Les règles générales en droit public français -1 - (Page 241)

LA RÈGLE GÉNÉRALE, ATTRIBUT DE LA SOUVERAINETÉ 223 l’arrêt Époux Barbier, Jean Kahn estimait qu’en effet, « il ne saurait être question non plus de reconnaître le caractère d’actes administratifs à toutes les décisions qui peuvent être prises par le conseil d’administration d’une société nationale d’économie mixte dans l’exercice des attributions qu’il tient du législateur ; l’arrêt Rolland limite le domaine de l’acte administratif aux mesures prises pour l’application de l’acte de concession, ou encore aux éléments de l’organisation du service public concédé » 94. 670. Ce n’est donc pas, comme l’affirmait le commissaire du gouvernement Mosset dans ses conclusions sur l’arrêt El Hamidia95, le caractère réglementaire ou individuel de l’acte qui détermine à lui seul, en ce qui concerne les rapports de droit privé, la compétence du juge judiciaire et du juge administratif. Les actes réglementaires peuvent présenter un caractère administratif, et, à ce titre, relever de la compétence du juge administratif. Mais le caractère réglementaire ne suffit pas à emporter la qualification d’acte administratif : il faut en outre que l’acte soit relatif à l’organisation du service public. Quoi qu’il en soit, les actes individuels sont toujours qualifiés de droit privé, ce qui démontre bien le lien quasi automatique entre la portée générale d’un acte et son caractère public. B. LA RECONNAISSANCE LIMITÉE DES RÈGLES GÉNÉRALES PRIVÉES 671. Il existe des règles générales de droit privé, élaborées ou bien unilatéralement (1) ou bien par la voie contractuelle (2). 1. Les règles générales unilatérales privées 672. Recensement. Si l’acte unilatéral est considéré comme la première des prérogatives de puissance publique, symbole de l’inégalité entre personnes publiques et personnes privées, il a également trouvé sa place en droit privé, à partir de la fin du XIXe siècle96. Ces actes unilatéraux de droit privé ont plus souvent une portée individuelle et/ou concrète. Ainsi en est-il, en droit civil, du testament, de l’émancipation d’un mineur, de la résiliation d’un contrat, de l’autorisation des parents nécessaire pour le mariage de leur enfant mineur, ou plus généralement de l’engagement unilatéral de volonté97. 94. J. KAHN, concl. sur TC, 15 janv. 1968, Époux Barbier, RDP 1969, p. 142-159, ici p. 155. Jean Kahn affirme que l’arrêt Rolland « s’explique tout naturellement par l’objet même des dispositions qui vous étaient soumises. Vous avez estimé que les régimes de retraites sont détachables du statut et, si la solution ne s’imposait peut-être pas, du moins comprend-on, sans effort, que des mesures prises dans l’intérêt d’agents qui, par définition, ont cessé de faire partie du service aient été regardées comme étrangères à l’organisation du service concédé. Dans cette perspective, le régime de retraite ne pouvait être un acte administratif en tant qu’élément du service concédé ». 95. C. MOSSET, concl. sur CE, 5 févr. 1954, El Hamidia, JCP 1954.II.8136. 96. V. X. DUPRÉ DE BOULOIS, Le pouvoir de décision unilatérale - Étude de droit comparé interne, thèse, Paris II, 2000, sous la dir. de J.-J. Bienvenu, Paris, LDGJ, coll « Bibliothèque de droit public », t. 248, 2006, p. 1 et s. V. aussi : P. NEAU-LEDUC, La réglementation en droit privé, préf. de T. Revet, Paris, Litec, 1998 ; J. MARTIN DE LA MOUTTE, L’acte juridique unilatéral. Essai sur sa notion et sa technique en droit civil, préf. de P. Raynaud, Paris, Sirey, 1951 ; S. PAJAUD-GUEGUEN, Essai sur le pouvoir normatif des organismes de droit privé, Thèse, Toulouse I, 1995 ; J. MESTRE, RTD civ. 1989, p. 318, n° 16 : l’auteur utilise l’expression d’« acte unilatéral créateur d’obligations pour autrui ». 97. V. X. DUPRÉ DE BOULOIS, Le pouvoir de décision unilatérale - Étude de droit comparé interne, op. cit., p. 291-345.

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