Biblio droit public - Les règles générales en droit public français -1 - (Page 251)

LA RÈGLE GÉNÉRALE, ATTRIBUT DE LA SOUVERAINETÉ 233 702. Il est donc contraire au droit positif de considérer l’effet relatif comme une caractéristique essentielle des contrats. Un contrat peut être doté d’effets réglementaires, sans être assimilé à un acte unilatéral mais empruntant de nombreux éléments de son régime. L’antinomie du contrat et de la généralité est donc bien remise en cause, ce qui traduit là encore une diversification des sources des règles générales146. Un contrat public ou privé peut contenir des règles générales. La participation des personnes privées à l’élaboration de ces règles s’en trouve ainsi accrue. *** 703. Le droit public français témoigne d’une certaine volonté de centraliser la production des règles générales au sein des autorités publiques et surtout, d’interdire aux personnes privées de modifier l’ordonnancement juridique par des actes de portée générale. Néanmoins, cette volonté n’a pu empêcher ni l’existence du pouvoir réglementaire de l’administration, ni celle de la jurisprudence, ni même celle de règles générales privées. La multiplication de ces dernières conduit ainsi à relativiser la distinction doctrinale entre les deux concepts que sont la compétence, traditionnellement réservée aux autorités publiques, et la capacité, propre au droit privé147. SECTION 2 LE RECOURS CONTENTIEUX CONTRE LES RÈGLES GÉNÉRALES, UNE ACTION PUBLIQUE 704. Au cours d’un débat sur l’avenir du droit administratif, le professeur Yves Gaudemet se demandait « si l’unité du droit administratif n’[était] pas à reconsidérer du point de vue d’une distinction qui existe chez nous, mais surtout dans certains systèmes étrangers, qui est la distinction de l’acte réglementaire et de l’acte non réglementaire »148. Le professeur Roland Drago lui faisait alors remarquer que dans ces systèmes étrangers, l’Allemagne en particulier, « on a adopté à l’égard des actes réglementaires une explication qui était celle de la fin du XIXe siècle, selon laquelle ils « participent de la loi », en raison de leur généralité, et de ce contrat est un acte juridique illicite. V. F. MODERNE, « Autour de la nature juridique des accords conclus entre l’administration et les organisations professionnelles en matière de prix », Dr. soc. 1975, p. 505. V. aussi : CE, Sect., 23 juin 1995, Ministre de la Culture c/ Association Défense Tuileries, Leb., p. 268 : le Conseil d’État qualifie d’acte unilatéral le « cahier des charges » fixant les conditions de délivrance d’autorisations privatives du domaine public, cosigné par le ministre de la Culture et par le président de l’Établissement public du Grand Louvre. 146. Et ce qui donne raison à Hans Kelsen qui, en 1940, affirmait que « la catégorie de la convention n’est absolument incompatible ni avec une création de normes générales, ni avec une création de normes hétéronomes ». V. H. KELSEN, « La théorie juridique de la convention », APD 1940, p. 33-76, p. 73. V. aussi D. DE BÉCHILLON, « Le contrat comme norme dans le droit public positif », RFDA 1992, p. 15-35, spéc. p. 19 : « l’effet relatif n’est plus consubstantiel à la notion de contrat ». 147. Sur cette question, V. G. TUSSEAU, Les normes d’habilitation, op. cit., p. 371-384. 148. Y. GAUDEMET, « Questions pour le droit administratif », débat préparé avec l’aide de J. Moreau, avec R. Drago, G. Vedel, G. Braibant, D. Labetoulle, P. Waquet, A. Lyon-Caen, AJDA 1995, n° spécial, p. 15 et s., spéc. p. 24-25, ici p. 24. http://www.146.Et

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