Biblio droit public - Les règles générales en droit public français -1 - (Page 268)

250 LES RÈGLES GÉNÉRALES EN DROIT PUBLIC FRANÇAIS déterminé, soient publiés pour entrer en vigueur, tandis que les actes individuels et collectifs soient notifiés à leurs destinataires. Ainsi l’article 1er du Code civil, dans sa rédaction issue de l’article 1er de l’ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 énonce-t-il que « les lois et, lorsqu’ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur, à la date qu’ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication ». Il prévoit in fine que « les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux actes individuels ». Et selon l’article 8 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal, « sauf disposition prévoyant une décision implicite de rejet ou un accord tacite, toute décision individuelle prise au nom de l’État, d’une collectivité territoriales, d’un établissement public ou d’un organisme, fût-il de droit privé, chargé de la gestion d’un service public, n’est opposable à la personne qui en fait l’objet que si cette décision lui a été préalablement notifiée »212. 747. De la même manière, la distinction des actes réglementaires et des actes individuels détermine le champ d’application du principe du parallélisme des formes. Pour les actes individuels, la jurisprudence, depuis un arrêt Fourré-Cormeray de la Section du contentieux du Conseil d’État du 10 avril 1959, considère que ce principe peut être écarté lorsque la formalité prévue pour l’acte initial est inutile ou dépourvue de sens dans le cas de l’acte contraire. Ainsi les garanties procédurales imposées, en vue d’un bon choix, pour la nomination d’une autorité administrative, n’ont pas de raison d’être quand il s’agit de mettre fin à ses fonctions213. Bacrot ; pour les décisions de classement d’un site : CE, 7 nov. 1986, M. Geouffre de la Pradelle ; pour les décrets autorisant la création de tranches d’une centrale nucléaire : CE, 30 juin 1989, État de Sarre, Leb., p. 155, CJEG 1989, p. 333, concl. M. Fornacciari ; RFDA 1989, p. 857, note L. Dubouis. 212. Par ailleurs, les décisions individuelles entrent en vigueur tantôt à leur signature, lorsqu’elles sont favorables à leurs destinataires (CE, Sect., 19 déc. 1952, Dlle Mattéi, Leb., p. 594, S. 1953.3.38 : décision de nomination d’un fonctionnaire), tantôt à la suite de leur notification, lorsqu’au contraire, elles leur sont défavorables (CE, 28 nov. 1952, Dame Lefranc, Leb., p. 534 : révocation d’un fonctionnaire. Les décisions défavorables sont toutefois susceptibles de créer des droits au profit des tiers dès leur signature : CE, Sect., 12 juin 1959, Syndicat chrétien du ministère de l’Industrie et du Commerce, Leb., p. 360, ; AJDA 1960, p. 61, concl. H. Mayras : les décisions refusant la titularisation de certains agents dans un corps de la fonction publique créent dès leur signature des droits au profit des membres de ce corps). En outre, il convient de signaler que certains actes administratifs des collectivités territoriales ne sont exécutoires qu’après avoir été transmis au préfet. Le législateur utilise là encore la distinction des actes administratifs réglementaires et individuels. En particulier, l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales soumet la transmission des décisions administratives individuelles à un délai de quinze jours, alors qu’aucun délai n’est prévu pour les actes réglementaires. 213. CE, Sect., 10 avr. 1959, Fourré-Cormeray, Leb., p. 233 ; AJDA 1959, p. 111, chron. M. Combarnous et J.-M. Galabert ; D. 1959, p. 210, concl. C. Heumann : la consultation du conseil paritaire du Centre national de la cinématographie est requise pour la nomination du directeur général dudit centre mais ne s’impose pas avant la décision de mettre fin à son mandat ; v. aussi CE, Sect., 17 mars 1972, Dame Figaroli, Leb., p. 224 ; AJDA 1972, p. 213, chron. D. Labetoulle et P. Cabanes : si la décision de conclure un contrat est soumise à l’approbation de l’autorité de tutelle, celle de le résilier ne l’est pas ; CE, Ass., 29 mars 1968, Société du lotissement de la plage de Pampelonne, Leb., p. 210, concl. G. Vught, AJDA 1968, p. 335, chron. J. Massot et J.-L. Dewost, RDP, 1969, p. 320, concl. : le retrait d’un permis de construire peut être prononcé sans que soit suivie la procédure d’enquête et de consultation instituée pour sa délivrance ; CE, 23 oct. 1970, Peenaert, Leb., p. 615 : légalité du retrait d’une autorisation de cumul d’exploitations agricoles décidé sans consultation de la commission des cumuls. La jurisprudence consacre également la possibilité que le refus de prendre une décision puisse être prononcé sans que soient suivies les procédures prévues pour son édiction : CE, 15 oct. 1982,

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