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LE RAPPORT DE SPÉCIALITÉ 285 par exemple, s’est considérablement rapproché de la procédure civile suite à la création des cours d’appel par la loi du 31 décembre 1987 notamment36. Comme le souligne le professeur Jean-Pascal Chazal, l’autonomie d’une branche du droit ne peut se concevoir que dans un sens modéré : elle doit s’accommoder du fait que « certains droits spéciaux tantôt infléchissent, bouleversent ou rejettent les principes ou les règles du droit commun, tantôt les appliquent sans difficulté »37. 842. On observera pour finir que l’indépendance ou l’autonomie du droit civil et du droit administratif voit aujourd’hui son existence menacée par le processus de constitutionnalisation de l’ordre juridique et le développement des sources européennes du droit. Par exemple, le Conseil constitutionnel n’a-t-il pas considéré, contre l’avis d’une partie de la doctrine, que l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen s’appliquait de façon identique aux propriétés privées et aux propriétés publiques38 ? De même, la non indemnisation des servitudes d’urbanisme, règle originale du droit de la responsabilité administrative, a été remise en cause par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme39. Il est désormais incontestable que le juge administratif n’est plus entièrement maître des emprunts qu’il fait au droit civil. B. LA NÉGATION DU RAPPORT DE SPÉCIALITÉ 843. L’absence de systématisation d’ensemble des catégories juridiques laisse au juge une marge de manœuvre considérable pour décider des limites des catégories et restreindre au maximum l’étendue des catégories spéciales, écartant ainsi l’application des règles spéciales (1). Le juge n’hésite pas non plus à nier l’existence de règles spéciales – pourtant invoquée par les requérants – et à considérer que des règles sont indépendantes alors qu’elles paraissaient bien, prima facie, liées dans un rapport de spécialité (2). 1. L’interprétation stricte des lois spéciales : de la mise à l’écart à la négation de l’existence des règles spéciales dérogatoires 844. C’est un lieu commun d’affirmer que les règles spéciales doivent être interprétées strictement, Comme l’expliquent les auteurs des Adages du droit 36. Loi n° 87-1127 du 31 déc. 1987 portant réforme du contentieux administratif, JO du 1er janv. 1988, p. 7. V. F. MELLERAY, « L’exorbitance du droit du contentieux administratif », L’exorbitance du droit administratif en question(s), études réunies par F. Melleray, LGDJ, Université de Poitiers, 2004, p. 277-310. Notons que l’auteur distingue l’originalité de l’exorbitance du droit administratif. L’originalité correspond simplement à la différence. Le droit administratif a un caractère exorbitant dans la mesure où ses règles constituent des privilèges ou des sujétions au bénéfice ou à la charge de l’administration. Fabrice Melleray estime que si l’originalité du contentieux administratif persiste, son exorbitance est révolue : la juridiction administrative n’est pas un privilège pour l’administration, surtout depuis que le législateur a attribué au juge des pouvoirs de contrainte en matière de procédures d’urgence ou pour l’exécution de ses décisions. 37. J.-P. CHAZAL, « Réflexions épistémologiques sur le droit commun et les droits spéciaux », op. cit., p. 293. 38. CC, décision n° 81-132 DC, 16 janv. 1982, Loi de nationalisation, JO du 17 janv. 1982, p. 299, GDCC ; CC, décision n° 86-207, 25-26 janv. 1986, Privatisations, JO du 27 juin 1986, p. 7978, GDCC. V. notamment : H.-G. HUBRECHT, « L’exorbitance du droit des propriétés publiques », L’exorbitance du droit administratif en question(s), op. cit., p. 219-242. 39. M. DEGUERGUE, « L’exorbitance du droit de la responsabilité administrative », L’exorbitance du droit administratif en question(s), op. cit., p. 201-218. http://www.38.CC

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