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286 LES RÈGLES GÉNÉRALES EN DROIT PUBLIC FRANÇAIS français, Henri Roland et Laurent Boyer, cette maxime d’interprétation « exige que les exceptions soient contenues dans les limites du texte (…) et interdit catégoriquement toute création d’exceptions en dehors d’une disposition légale précise »40. L’interprétation stricte est donc synonyme d’interprétation exégétique ou littérale et entraîne fréquemment un simple resserrement du champ d’application de la règle spéciale. 845. Il convient d’observer cependant que le principe d’interprétation exégétique ne s’applique pas aux dérogations établies par le constituant à des règles de valeur constitutionnelle, celles-ci pouvant être aussi bien expresses qu’implicites. C’est ce qu’a énoncé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 2 septembre 1992, en affirmant que « le pouvoir constituant [étant] souverain (…), il lui est loisible d’abroger, de modifier ou de compléter des dispositions de valeur constitutionnelle dans la forme qu’il estime appropriée ; qu’ainsi rien ne s’oppose à ce qu’il introduise dans le texte de la Constitution des dispositions nouvelles qui, dans le cas qu’elles visent, dérogent à une règle ou à un principe de valeur constitutionnelle ; que cette dérogation peut être aussi bien expresse qu’implicite »41. 846. En revanche, les autres autorités normatives sont bien soumises à ce principe. Les juges de la rue Montpensier veillent à ce que les exceptions législatives soient précisément exprimées. Par exemple, s’agissant d’exceptions aux règles fixées par le Code du travail en cas de rupture du contrat de travail, pendant les deux premières années du « contrat première embauche », le juge constitutionnel relève qu’« en énumérant de façon limitative les articles du code du travail qui ne sont pas applicables et en prévoyant expressément des règles spécifiques relatives à la rupture du contrat de travail au cours de cette période, le législateur a défini de manière suffisamment précise le régime juridique des deux premières années du "contrat première embauche" et n’a pas méconnu l’étendue de sa compétence »42. 847. Concernant le droit administratif, alors même que le juge administratif n’hésite pas à créer des principes généraux du droit en l’absence de texte43 ou à étendre de façon considérée comme extensive par la doctrine le champ d’application de certaines règles qu’il estime fondamentales44, il applique le principe de l’interprétation stricte des règles spéciales assez fréquemment, parfois 40. H. ROLAND et L. BOYER, Adages du droit français, Paris, Litec, 4e éd., p. 231. 41. CC, décision n° 92-312 DC, 2 sept. 1992, Loi autorisant la ratification du Traité sur l’Union européenne, JO du 3 sept. 1992, p. 12095, cons. 19. 42. CC, décision n° 2006-535 DC, 30 mars 2006, Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances, JO du 2 avr. 2006, p. 4964. V. aussi : CC, décision n° 2004-506 DC, 2 déc. 2004, Loi de simplification du droit, JO du 10 déc. 2004, p. 20876CC, décision n° 2003-473 DC, 26 juin 2003, Loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, JO du 3 juill. 2003, p. 11205. 43. CE, Sect., 23 avr. 1982, Ville de Toulouse c. Mme Aragnou, Leb., p. 152, concl. D. Labetoulle ; AJDA 1982, p. 476, chron. p. 443 : l’art. L. 413-4, 2e al. du Code des communes qui prévoit que la rémunération des agents ne peut être inférieure au SMIC ne concerne que les agents titulaires. Le Conseil d’État n’en considère pas moins que l’absence d’une telle disposition écrite pour les agents non titulaires « ne fait pas échec à l’application à Madame Aragnou du principe général du droit » selon lequel tout salarié a droit à un minimum de rémunération qui ne saurait être inférieure au SPIC. 44. Notamment, la règle signifiée par l’article 65 de la loi du 22 avr. 1905, lequel prévoit la communication du dossier d’un fonctionnaire en cas de sanction disciplinaire, a été étendue par le Conseil d’État à toutes les mesures prises en considération de la personne : CE, Sect., 24 juin 1949, Nègre, Leb., p. 304 ; D. 1949, p. 570, note J.G. ; S. 1950.3.67. http://www.41.CC http://www.42.CC

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