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302 LES RÈGLES GÉNÉRALES EN DROIT PUBLIC FRANÇAIS des référés. La Haute Juridiction administrative a en effet reconnu que ce dernier peut, à la demande d’un particulier qui se propose d’attaquer une décision administrative et à condition qu’il y ait urgence, ordonner à l’autorité compétente de mettre à la disposition de l’intéressé le dossier sur la base duquel la décision a été prise107. Or, on pouvait penser, avec l’adoption de la loi du 17 juillet 1978, que la mesure ordonnée perdait toute utilité, dans la mesure où l’intéressé peut s’adresser directement à l’administration pour obtenir communication du dossier. Le Conseil d’État a néanmoins admis que le juge des référés de Marseille avait pu valablement inviter le ministre de l’Intérieur à communiquer à un étranger mis en demeure de sortir du territoire français la décision de refus de séjour dont il avait fait l’objet et le dossier relatif à son titre de séjour. Les deux normes sont donc applicables indépendamment l’une de l’autre, alors même que la procédure instituée par la loi de 1978, dans la mesure où elle a exclusivement pour objet la communication de documents administratifs, constitue une règle spéciale au regard de celle qui institue la procédure de référé, laquelle permet au juge de prononcer « toutes mesures utiles » et non pas uniquement la communication de documents administratifs. La solution du Conseil d’État est justifiée par l’urgence. Le recours au juge des référés permet d’obtenir la communication d’un document rapidement alors que si l’on s’adresse à l’administration, celleci peut garder le silence pendant deux mois avant de faire naître une décision. L’administré dispose donc d’un choix, d’une option entre la règle générale et la règle spéciale, l’existence d’une procédure spéciale n’excluant pas le recours à la procédure générale. 889. Les solutions jurisprudentielles concernant les rapports entre la loi du 17 juillet 1978 et les autres règles juridiques apparaissent néanmoins assez fluctuantes, l’appréciation de l’équivalence de deux règles ou de deux séries de règles laissant place à des considérations assez aléatoires de la part du juge. En effet, la procédure de communication du dossier d’un fonctionnaire prescrite à l’article 65 de la loi du 2 avril 1905 est considérée cette fois-ci par le juge comme une règle spéciale – régissant les dossiers des fonctionnaires – excluant l’application de la règle générale signifiée par l’article 6 bis de la loi du 17 juillet 1978, laquelle concerne non pas les seuls dossiers des fonctionnaires mais plus largement, tous les dossiers administratifs de caractère nominatif. Ainsi, dans l’arrêt Mme Nicole Pelletier et autres108 – Mme Pelletier faisait l’objet d’une procédure disciplinaire – le Conseil d’État a estimé que cet article 6 bis a « pour objet de faciliter de manière générale l’accès des personnes qui le demandent aux documents de caractère nominatif les concernant, et non de modifier les règles particulières qui régissent la procédure disciplinaire qui en découle ». De même, dans l’arrêt du 11 juillet 1988, M. Alain Coiffier, la Haute Juridiction a affirmé clairement qu’« en dehors du cas de procédure disciplinaire, les modalités d’accès des fonctionnaires à leur dossier administratif sont régies par la loi susvisée du 17 juillet 1978 »109. 107. V. par ex., pour un dossier d’autorisation de création de pharmacie : CE, 11 mai 1979, Ministre de la Santé et de la Famille c/ Espinasse, Leb., p. 214 ; pour un dossier d’autorisation de licenciement pour motif économique : CE, 6 juin 1980, Ministre du Travail et de la Participation contre Mme Amiel, T. Leb., p. 835. 108. CE, 27 janv. 1982, Mme Nicole Pelletier et autres, Leb., p. 36 ; AJDA 1982, p. 395 et p. 382, chron. F. Tiberghien et B. Lasserre. 109. CE, 11 juill. 1988, Alain Coiffier, Leb., p. 287 ; AJDA 1989, p. 48, note S. S.

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